Intervention de Gérard Le Cam

Même si cet article 12 tend à procéder au balayage intégral des dispositions de la loi du 2 juillet 1990 devenues sans objet du fait de l’adoption du présent texte, cet amendement vise à ne pas autoriser la suppression de la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales.

D’aucuns pourraient nous dire qu’il existe au moins deux bonnes raisons de supprimer cette instance. La première, c’est que celle-ci se préoccupait à la fois des agents de droit public de La Poste et de France Télécom. À présent, ces établissements font route séparée et il serait logique de faire disparaître cette commission. La seconde raison, évidemment, c’est la transformation de l’EPIC en société anonyme, avec l’hypothétique introduction dans le dialogue social de La Poste de nouvelles instances de concertation.

En effet, avant d’être une sorte de comité Théodule, la commission supérieure du personnel et des affaires sociales était, d’abord et avant tout, une instance de concertation.

Certes, elle n’avait pas le même profil qu’une commission administrative paritaire, une CAP, ou qu’un comité technique paritaire, un CTP, mais elle était utile. Ainsi, elle examinait les questions sociales relatives à la situation des agents originaires d’outre-mer ; elle travaillait en amont des CAP et des CTP sur les questions d’égalité professionnelle. Ces exemples démontrent toute l’utilité, malgré tout, d’une instance dont la suppression pure et simple participe en fait de la création du vide sidéral dans lequel La Poste va bientôt se trouver plongée en matière de dialogue social.

C’est donc au bénéfice de ces observations que nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.