Intervention de Gérard Le Cam

Il s’agit d’un amendement de cohérence avec notre position de fond sur le changement de statut de La Poste.

Comme nous avons eu l’occasion de le dire lors de la discussion de l’article 4, le contrat d’entreprise, tel qu’il est prévu à l’article 140 de la loi relative aux nouvelles régulations économiques, dite « loi NRE », n’a pas un caractère aussi contraignant qu’un contrat de plan. Il oublie singulièrement les missions de service public dévolues jusqu’à aujourd’hui à l’EPIC La Poste et dont le périmètre, malgré les affirmations péremptoires de M. le ministre et de M. le rapporteur, reprises en chœur par quelques parlementaires de la majorité, est singulièrement réduit par le projet de loi.

Entre un service public « timbre-poste » et des missions de service public limitées au strict minimum, le compte n’y est pas !

L’accessibilité bancaire représentera, au mieux, un encours d’épargne qui peut être estimé entre 500 millions et 750 millions d’euros. Ce chiffre doit être comparé avec l’encours des dépôts gérés par La Banque postale, tous types de support confondus – compte courant, livret A, fonds communs de placement et autres SICAV –, qui représentait, à la fin du premier semestre de 2009, 275 milliards d’euros. L’accessibilité bancaire ne représente donc que 0, 2 % à 0, 3 % de l’encours géré !

Nous vous invitons donc, mes chers collègues, à rejeter la banalisation des activités de la Poste.