Intervention de Gérard Le Cam

Avant même de faire référence au service universel postal, comme le fait l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques, il serait nécessaire de préciser directement les obligations du service public postal dans l’intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier dudit code.

Avec ces définitions sémantiques, il y va de la préservation même de notre service public postal – le plus apprécié des Françaises et des Français –, qui a jusqu’ici fait la preuve de son efficacité. Même s’il est parfois critiqué, reconnaissons que l’une de ses vertus premières est d’être un élément important du lien social.

D’une manière générale, la notion de service universel, qui s’est aujourd’hui imposée partout en Europe, annonce de véritables reculs sur le plan social et en matière d’égalité d’accès à un certain nombre de services. C’est aussi d’un point de vue conceptuel un recul par rapport à l’acception française de la notion de service public.

Le service universel européen est directement issu de la notion d’intérêt économique général. Celle-ci est très restrictive par rapport à la notion d’intérêt général, l’un des fondements de notre service public.

La référence à la notion de service universel soulève des questions qui, en leur temps, n’ont pas été résolues par la loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales.

Nous voyons bien qu’il n’est pas possible de prétendre vouloir adapter le service postal à l’ouverture totale à la concurrence sans avoir eu auparavant une réflexion approfondie sur certaines exigences de ce type d’activité. Je pense, en particulier, à l’aménagement du territoire, à la présence postale, à la péréquation tarifaire, ou encore à la production de lien social dans les zones rurales et dans les quartiers défavorisés.

C’est la raison pour laquelle nous voulons que soient précisées, dès le début du livre Ier du code des postes et des communications électroniques, les missions d’intérêt général du service public postal, qui, je le rappelle, concernent les envois postaux, le transport et la distribution de la presse, l’accessibilité bancaire et l’aménagement du territoire.