Intervention de Gérard Le Cam

Par cet amendement, nous proposons une articulation autre que celle qui figure dans le projet de loi pour assurer le maintien du prix unique du timbre pour les envois à l’unité, quelle que soit leur destination.

L’article 13, dans sa rédaction actuelle, a un double objet.

En premier lieu, il vise à supprimer l’actuel alinéa du code des postes et des communications électroniques prévoyant le maintien d’un tarif de base unique sur l’ensemble du territoire national pour le seul secteur réservé. Il est bien naturel que le Gouvernement souhaite supprimer cet alinéa, puisque le présent projet de loi tend à supprimer le secteur réservé.

En second lieu, l’article 13 prévoit que les services d’envois postaux à l’unité soient proposés au même tarif sur l’ensemble du territoire métropolitain. La référence au territoire métropolitain, et non plus au territoire national, entérine une diminution des obligations de péréquation, l’ensemble des départements d’outre-mer étant ainsi laissés sur la touche.

Nous avons rectifié cet amendement, que M. Estrosi avait vilipendé comme sacrifiant le tarif unique et la péréquation territoriale. En réponse à ces attaques injustifiables, j’indiquerai que si quelqu’un s’en prend aujourd'hui à la péréquation, ce sont bien les promoteurs de ce projet de loi, qui ne permettra pas d’assurer le financement pérenne du Fonds postal national de péréquation territoriale. Prévoir de financer celui-ci par une exonération de la taxe professionnelle alors que la suppression de cet impôt est annoncée, cela s’appelle une supercherie.

Par ailleurs, l’article 13 prévoit une hausse progressive des tarifs pour les usagers. Il est en effet indiqué, à son quatrième alinéa, que les prix doivent être orientés sur les coûts. Cette simple formule sonne le glas des missions de présence territoriale et de l’égalité de tous devant le service public. Force est de constater que les coûts ne sont pas équivalents sur l’ensemble du territoire. Si les prix sont orientés sur les coûts, il sera alors difficile de maintenir leur unicité.

M. le ministre fait un mauvais procès au groupe CRC-SPG, qui se pose résolument en défenseur des missions de service public remplies par La Poste et de la péréquation territoriale.

Nous souhaitons donc récrire le dernier alinéa de l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques afin de garantir que tous les services postaux, et pas uniquement ceux qui sont fournis à l’unité, soient proposés au même tarif de base sur l’ensemble du territoire. La majorité semblant attachée à l’unicité du prix du timbre, nous espérons qu’elle votera cet amendement.