Intervention de Gérard Le Cam

Actuellement, l’article L. 1 du code des postes et communications électroniques dispose que les services de levée et de distribution de notre service postal doivent être assurés tous les jours ouvrables, c’est-à-dire, en règle générale, du lundi au samedi.

Il faut reconnaître que, sur ce point, notre pays a légitimement utilisé la possibilité qui était laissée aux États membres d’aller au-delà des obligations minimales fixées par la directive de 1997 relative au service universel postal, qui prévoyaient que ces services devaient être assurés au minimum cinq jours par semaine.

Le même article dudit code précise cependant, par précaution, que le service peut ne pas être assuré en raison de circonstances exceptionnelles.

Cette formulation nous semble trop générale et trop imprécise. Elle pourrait, par exemple, justifier l’impossibilité, pour l’opérateur public, d’assurer ses missions du fait de la politique libérale qu’il mène.

Ainsi, la fermeture de nombreux bureaux de poste remet en cause l’existence même d’un réseau de proximité. La Poste procède, depuis plusieurs années déjà, à des fermetures partielles de bureaux, ainsi qu’à la réduction des horaires d’ouverture. La mise en œuvre des normes d’accessibilité qui ont été définies au cours des années précédentes au sein des bassins d’activité a également eu pour conséquence la disparition de plusieurs milliers de bureaux de poste de plein exercice.

La fermeture d’un bureau de poste, faute de rentabilité au sens où l’entend la direction de l’entreprise ou en raison du manque de personnel, pourrait parfaitement être qualifiée de circonstance exceptionnelle.

Nous comprenons bien qu’il soit impossible de préciser dans le détail, dans la loi, toutes les circonstances exceptionnelles pouvant être invoquées. Mais, pour éviter toute interprétation abusive due à une formulation trop générale, nous proposons, par cet amendement, d’encadrer, par un décret en Conseil d’État, les motifs exceptionnels qui pourraient justifier la levée des obligations du service universel postal. Toutefois, cela ne signifie pas du tout que nous voulions réduire à cinq jours par semaine le service public postal, comme l’a laissé entendre M. le ministre !