Intervention de Pierre Bernard-Reymond

Ces amendements identiques visent à supprimer l’article 74. Or, comme je l’ai indiqué dans mon rapport écrit, la commission des finances a jugé que les modifications proposées par cet article étaient tout à fait justifiées au regard de l’accroissement de l’activité de l’OFII.

En effet, avec le contrat d’accueil et d’intégration, la préparation à l’intégration du migrant familial dans le pays d’origine et le bilan de compétences professionnelles, l’OFII a vu ses missions considérablement élargies au fil des mois et des années. Il faut bien les financer. Or, dans le contexte budgétaire actuel, ce financement ne pouvait se faire par une augmentation des dépenses de l’État.

Enfin, les hausses sont tout de même très ciblées et s’accompagnent de diminutions de tarifs bienvenues, par exemple pour les attestations d’accueil, pour l’emploi de jeunes professionnels et pour l’embauche de salariés étrangers.

Certes, la commission n’a pu examiner ces amendements, mais elle a adopté l’article 74. En conséquence, j’émets un avis défavorable sur les amendements identiques n° II-35 et II-176.