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Intervention de Pierre Bernard-Reymond
Réunion du 29 novembre 2010 à 14h45
Loi de finances pour 2011 — Article 74
Pierre Bernard-Reymond, rapporteur spécial :La hausse du taux de la taxe de primo-délivrance de titre de séjour, prévue à l’alinéa 3, est indispensable et justifiée, puisque nous avons atteint le plafond de la fourchette de tarif, qui est de 340 euros.
En conséquence, j’émets un avis défavorable.
