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Intervention de Pierre Bernard-Reymond
Réunion du 29 novembre 2010 à 14h45
Loi de finances pour 2011 — Article 74
Pierre Bernard-Reymond, rapporteur spécial :Cette taxe de 220 euros se substitue à un dispositif complexe du double droit de chancellerie.
Elle s’applique aux étrangers qui auraient dû demander un visa pour entrer et s’établir régulièrement en France, mais qui ne l’ont pas fait.
Dans ce cas précis, acquitter un droit de 220 euros ne paraît pas excessif, c’est le moins que l’on puisse dire !
En conséquence, je suis défavorable à cet amendement.
