Intervention de Nathalie Goulet

Réunion du 29 novembre 2010 à 14h45
Loi de finances pour 2011 — Article 74

Photo de Nathalie GouletNathalie Goulet :

Ces deux amendements identiques sont très intéressants, mais je souhaite apporter une précision.

Aux États-Unis, il faut un avocat pour une simple démarche d’obtention d’une carte de séjour ou d’un permis de travail, de même que pour une procédure de mariage ! Cela coûte 5 000 dollars. Et une personne en situation irrégulière qui se fait prendre n’a aucune possibilité de régularisation !

Certes, la France n’est pas les États-Unis, mais les tarifs prévus dans le présent projet de loi de finances me semblent tout à fait raisonnables et accessibles.

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