Intervention de Pierre Jarlier

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, malgré les efforts collectifs réalisés ces dernières années, notamment au travers du plan de cohésion sociale, auxquels ont été fortement associées toutes les collectivités, la crise du logement est de plus en plus préoccupante.

La France compte aujourd'hui 3, 3 millions de mal-logés. Alors que les besoins en logements sont évalués à 950 000, l’offre de logements est en rétractation, seules 305 000 mises en chantier ayant été comptabilisées en 2009, soit un recul de 17 % par rapport à 2008.

Or le logement est un bien de première nécessité auquel chacun a droit. Selon les dernières données du comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable, le nombre de recours est en très forte progression ces derniers mois.

Dans ce contexte, le projet de budget présenté par le Gouvernement doit résoudre une équation difficile : préserver la vitalité de la politique du logement tout en respectant l’impératif de réduction de notre déficit public.

L’État a donc été conduit à revoir ses priorités pour répondre d’abord aux attentes dans les secteurs les plus tendus. Si, sur le principe, ce ciblage est justifié, il doit aussi être pertinent et équilibré.

Dans le domaine du logement social, le Gouvernement a annoncé la réorientation des aides à la pierre vers les territoires en tension afin de mieux ajuster la production à la demande effective des ménages. Cette nouvelle priorité suscite de nombreuses inquiétudes, notamment en zone C, comme l’ont déjà dit plusieurs de mes collègues.

À titre d’exemple, les territoires les plus défavorisés, ceux dont la richesse produite est donc peu élevée, comptent une importante population à faibles revenus, laquelle vit très souvent en HLM. C’est le cas de certaines villes situées en zone rurale, qui ne sont pourtant pas considérées comme des zones tendues.

Le soutien à la construction de logements sociaux doit donc être adapté à la réalité et à la diversité des territoires.

Plutôt que de se référer à un zonage défini de façon centralisée, il serait plus pertinent de s’appuyer sur les comités régionaux de l’habitat – j’ai déjà eu l’occasion de vous le dire à plusieurs reprises, monsieur le secrétaire d’État, lors d’autres débats –, en lien avec les acteurs locaux, pour définir au plus près du territoire les besoins en logements.

Cette démarche serait d’autant plus légitime que les programmes locaux de l’habitat se généralisent peu à peu et que les informations issues du terrain sont de plus en plus précises.

Cette remarque vaut aussi pour les aides au logement en direction du parc privé, qui privilégient, là encore, la construction en zone tendue et favorisent davantage dans les autres territoires la réhabilitation et la rénovation.

Quant à la réforme des aides de l’ANAH, elle tend à renforcer le soutien à la rénovation des propriétaires occupants à faibles revenus. Nous devons encourager cet effort.

En revanche, pour les propriétaires bailleurs, la prime « réduction du loyer en zone tendue » de l’ANAH risque, là encore, d’entraîner une diminution du nombre de conventions de catégorie sociale ou très sociale dans les zones rurales non tendues. De ce fait, les propriétaires bailleurs risquent de ne plus intervenir pour réhabiliter leur parc locatif en direction du logement social, faute d’encouragement au conventionnement.

Comme cela a été évoqué lors du conseil d’administration de l’ANAH, le nouveau dispositif méritera d’être évalué rapidement afin d’être adapté, si nécessaire, à la diversité des territoires.

Le dernier point que je souhaite évoquer rapidement porte sur l’article 99 du projet de loi de finances.

Pour compenser la baisse des aides à la pierre, le présent texte prévoit un recours aux fonds de concours, à hauteur de 93 millions d’euros. Parmi ces sources de financement, 80 millions d’euros devaient provenir de la mise en place d’une contribution sur les revenus locatifs, prélevée sur les organismes d’HLM, et dont le montant total s’élevait à 340 millions d’euros.

Répondant aux inquiétudes des organismes d’HLM et des élus, la commission des finances du Sénat a, dans un premier temps, légitimement supprimé cette disposition. Parallèlement, un nouveau dispositif était proposé par l’Assemblée nationale. C’est une nouvelle version de la taxe sur les « dodus-dormants », instituée en 2009, qui a été adoptée. Mais il est utile de rappeler, pour la suite de nos débats, que cette taxe qui porte sur les réserves financières non utilisées des bailleurs sociaux, a été un échec. Pour y échapper, les organismes d’HLM ont réduit leur potentiel financier, notamment en remboursant leur dette.

La commission des finances, sur la proposition de son rapporteur général, Philippe Marini, et de son rapporteur spécial, Philippe Dallier, nous propose la réduction du prélèvement sur les organismes d’HLM de 340 millions d’euros à 150 millions d’euros. Cette somme, ramenée à un niveau acceptable, …