Intervention de Dominique Braye

Cet amendement s’inscrit en cohérence totale avec l’amendement de la commission des finances visant à affecter 53 millions d’euros de crédits du programme 109 au programme 147 pour financer l’ANRU.

Je ne détaillerai pas plus avant les modalités de cette opération de transfert. Simplement, l’objectif est d’abonder, à hauteur de six millions d’euros, la dotation de dix millions d’euros inscrite pour financer les astreintes que l’État est condamné à payer quand il est dans l’incapacité de loger les demandeurs de logement ou d’hébergement prioritaires au titre du droit au logement opposable. En effet, le souci de sincérité budgétaire auquel nous sommes tous attachés doit conduire à réviser le montant de cette dotation pour le porter à seize millions d’euros, car ce montant correspond mieux à l’appréciation des condamnations qui pourraient être prononcées en 2011 par les tribunaux.