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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 15 janvier 2008 à 16h15
Ratification d'une ordonnance portant réforme de la filiation — Article 1er
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Nous avons surtout la chance de vous avoir désignée comme présidente !
Si le groupe de travail traite de tous les sujets, nous n'aboutirons à rien !
La question de la maternité pour autrui a fait l'objet de nombreux débats ; aujourd'hui, un certain nombre de décisions de justice pose problème, car la loi de 1994 interdit toute convention.
