Intervention de Henri de Richemont

Réunion du 15 janvier 2008 à 16h15
Ratification d'une ordonnance portant réforme de la filiation — Article 2

Photo de Henri de RichemontHenri de Richemont, rapporteur :

Cet amendement a pour objet de préciser certaines références et de procéder à une coordination.

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