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L'amendement n° 20, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Ralite, Voguet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le II de cet article.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Voir dans le contexte