Intervention de François-Noël Buffet

L'article 1er crée une simple obligation de moyens à la charge des bénéficiaires du regroupement familial. L'amendement n° 1, présenté par la commission, tend à préciser que la formation peut débuter dès le dépôt du dossier en préfecture. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques n° 79 et 125.

L'amendement n° 127 vise à exclure les mineurs de seize à dix-huit ans de l'obligation de formation préalable. Or le projet de loi impose une telle formation à ces mineurs car, comme chacun peut le comprendre, ces jeunes, en raison de leur âge, ne sont plus soumis à l'obligation scolaire et entrent déjà, par conséquent, dans le champ d'application du contrat d'accueil et d'intégration. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.

La commission est également défavorable aux amendements identiques n° 48 et 80.

L'amendement n° 47 a pour objet de permettre aux services déconcentrés de l'État d'organiser le test et la formation. Selon ses auteurs, il s'agit d'éviter que les formations ne soient déléguées à des prestataires extérieurs. On ne voit pas bien comment les services déconcentrés de l'État à l'étranger pourraient organiser ce type de formation, alors que l'on peut déjà s'appuyer sur un réseau existant pouvant remplir cette fonction. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.

L'amendement n° 46 tend à préciser que la formation est organisée dans les plus brefs délais. Il semble en grande partie satisfait par l'amendement n° 1 de la commission aux termes duquel un décret en Conseil d'État fixe le délai maximal dans lequel l'évaluation et la formation doivent être proposées à compter du dépôt du dossier complet de la demande de regroupement familial. Madame Boumediene-Thiery, la commission vous demande de bien vouloir retirer l'amendement n° 46 ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Le sous-amendement n° 75 tend à prévoir que le décret précise le contenu de la formation. La commission émet un avis favorable, sous réserve d'une modification rédactionnelle, à savoir l'ajout d'une virgule après le mot « formation ».