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Intervention de Charles Guené
Réunion du 3 novembre 2011 à 9h30
Protection de l'identité — Article 5, amendement 3
Charles Guené, président :L’amendement n° 3 rectifié est retiré
L'amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 3 à 5
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
L’identification du demandeur ne peut s’y effectuer qu’au moyen des données énumérées aux 1° à 5° de l’article 2.
La parole est à M. le ministre.
