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Intervention de Charles Guené
Réunion du 3 novembre 2011 à 15h00
Patrimoine monumental de l'état — Article 4, amendement 58
Charles Guené, président :L'amendement n° 58, présenté par Mme Cartron, M. Eblé, Mme Lepage, M. Assouline et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
Lorsque les objets mobiliers que renferme l’immeuble ont été classés conformément aux articles L. 622–1–1 et L. 622–4–1 du code du patrimoine, le transfert de l’immeuble s’accompagne du transfert de ces biens meubles.
La parole est à M. David Assouline.
