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Intervention de Charles Guené
Réunion du 3 novembre 2011 à 15h00
Patrimoine monumental de l'état — Article 7, amendement 3
Charles Guené, président :Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 3 rectifié ter, présenté par Mme Férat, M. Legendre, Mme Morin-Desailly, M. Détraigne, Mme N. Goulet, M. Maurey, Mme Goy-Chavent, MM. Namy, Merceron, Tandonnet, Vanlerenberghe et Delahaye et Mme Létard, est ainsi libellé :
Alinéa 4
I. - Première phrase
Remplacer les mots :
telles que définies à l'article 2
par les mots :
telles que définies à l'article L. 611–4 du code du patrimoine
II. - Troisième phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme Françoise Férat.
