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Intervention de Charles Guené
Réunion du 3 novembre 2011 à 15h00
Patrimoine monumental de l'état — Article 7, amendement 31
Charles Guené, président :L'amendement n° 31 rectifié, présenté par MM. Mézard et Plancade, Mme Laborde et MM. Alfonsi, Tropeano et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
à l'article 2
par les mots :
à l'article L. 611–4du code du patrimoine
La parole est à Mme Françoise Laborde.
