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Intervention de Charles Guené
Réunion du 3 novembre 2011 à 15h00
Patrimoine monumental de l'état — Article 10, amendement 29
Charles Guené, président :Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 29, présenté par Mmes Cukierman et Gonthier-Maurin, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 3211-14-1. - La revente à titre onéreux d’un monument transféré à titre gratuit et ayant été déclassé du domaine public en application de la loi n° … du … relative au patrimoine monumental de l’État ne peut être réalisée dans les vingt années suivant l’acte de transfert. »
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
