Intervention de Françoise Férat

La version du Sénat prévoyait un décret d’application « en tant que de besoin », ce qui impliquait que certaines dispositions pouvaient être d’application directe, notamment pour l’article 1er A sur le patrimoine mondial.

Or l’Assemblée nationale est revenue à une version prévoyant que tout doit être précisé par décret, ce qui paraît inutile et risqué pour l’efficacité de la loi.