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Intervention de Rachida Dati
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 mars 2009 : 1ère réunion
Loi pénitentiaire — Audition de Mme Rachida daTi garde des sceaux ministre de la justice
Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :
Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a tout d'abord entendu Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le texte n° 202 (2008-2009), proposé par la commission sur le projet de loi pénitentiaire n° 495 (2007-2008).
