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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 mars 2009 : 1ère réunion
Loi pénitentiaire — Audition de Mme Rachida daTi garde des sceaux ministre de la justice
Jean-Jacques Hyest, président :a indiqué qu'il lui était impossible de répondre à cette question à ce stade et a proposé à la commission de confirmer, après l'audition de la ministre, le texte élaboré par la commission au mois de février, afin de prévenir tout risque d'inconstitutionnalité.
