Intervention de Paul Blanc

Sur le fondement de ces prévisions qu'il a qualifiées de prudentes et réalistes, M. Paul Blanc, rapporteur pour avis, a proposé de diminuer les crédits prévus de 500 millions d'euros, ce que suggère aussi la commission des finances, et de redéployer 40 millions vers les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et les fonds départementaux de compensation. En dépit de ces mesures, le FNSA disposera encore d'une marge de 240 millions d'euros.

Le deuxième programme, « Actions en faveur des familles vulnérables », subira encore en 2010 une réduction de crédits de plus de 50 % qui traduit l'extinction progressive de l'API en métropole. Les crédits restants permettront de couvrir les dépenses d'API des départements d'outre-mer, qui devraient bénéficier du RSA d'ici au 1er janvier 2011, les mesures de protection des majeurs, l'accompagnement et le soutien à la parentalité et, enfin, les dépenses de l'agence française de l'adoption et du Gip « Enfance en danger », en charge du numéro d'appel d'urgence 119 qui reçoit plus de 650 000 appels par an.

Le programme « Handicap et dépendance » qui, avec 9,1 milliards d'euros, concentre à lui seul près des trois quarts des crédits de la mission, est en hausse de 5,5 %, ce qui permet de poursuivre la mise en oeuvre des engagements du Président de la République en faveur des personnes handicapées.

Le premier poste de dépenses concerne l'AAH, avec 6,2 milliards d'euros, soit une augmentation de 7,4 %, qui résulte du dépassement de dépenses constaté en 2009, qui a conduit le Gouvernement à majorer ses prévisions pour 2010 de 260 millions, ainsi que de la progression du nombre de bénéficiaires et de la revalorisation de l'AAH de 25 % d'ici à 2012.

Par ailleurs, un dérapage des dépenses de l'ordre de 500 millions d'euros est à craindre en 2009. Il est vrai que la réforme de l'AAH n'a pu encore produire pleinement ses effets, certaines des mesures d'économies prévues dans le budget 2009 n'ayant pas encore été mises en oeuvre : la révision trimestrielle du montant de l'allocation, dont les modalités d'application sont complexes, et la possibilité de cumul, plus avantageuse, des revenus d'activité avec l'AAH, qui attend ses dispositions réglementaires.

Par ailleurs, un effort significatif a été également réalisé en faveur du secteur protégé grâce à la création de 1 400 places supplémentaires et des aides accordées aux entreprises adaptées.

En ce qui concerne l'emploi en milieu ordinaire, l'augmentation des cotisations prélevées sur les employeurs publics et sur les entreprises assujetties à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés de 6 % permettra au fonds « Fonction publique » (FIPHFP) et à l'Agefiph de financer des actions de formation, des aides à l'embauche, l'aménagement des postes de travail mais aussi le réseau Cap emploi, dont les bons résultats justifient que leur action soit confortée. A cet égard, il est regrettable qu'ils aient été exclus de certains appels d'offres de l'Agefiph au profit d'organismes de placement privés, pourtant peu préparés aux spécificités du handicap. D'ailleurs les résultats de l'Agefiph sont décevants, le taux d'emploi dans le secteur privé stagnant à 2,8 %, alors que de nombreuses entreprises ne parviennent pas à recruter des personnes handicapées formées. Cela suppose un renforcement des actions de formation proposées par l'Agefiph. A l'inverse, avec un taux d'emploi qui atteint 4,4 % cette année dans le secteur public, l'action exemplaire du FIPHFP doit être saluée après les critiques formulées à son encontre au cours des années passées.

a ensuite évoqué les crédits consacrés à la compensation des conséquences du handicap bien que l'Etat n'ait pas vocation à y participer directement puisque le financement de la prestation de compensation du handicap (PCH) relève des départements et de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).

Avec 71 700 bénéficiaires au mois de juin 2009, soit 67 % de plus que l'an passé, la montée en charge de la PCH s'accélère, sur un rythme plus ou moins soutenu selon les départements. La dépense correspondante pourrait atteindre 825 millions d'euros à la fin de l'année, soit un montant bien supérieur aux 515 millions versés par la CNSA aux départements en 2009. Ceux-ci devront donc puiser dans les excédents de trésorerie accumulés les années précédentes, dont le montant devrait en conséquence être ramené de 700 à 375 millions d'euros à la fin 2009. Alors qu'un tiers des conseils généraux auront épuisé leurs provisions budgétaires à la fin de 2010, il est urgent de moduler, dès 2010, la contribution versée à chaque département en fonction de la dépense constatée. Un amendement en ce sens n'ayant finalement pas été retenu dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, cette mesure pourrait faire l'objet d'une proposition de loi.

Par ailleurs, le nombre encore élevé des personnes qui ont choisi de continuer à percevoir l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) justifierait une réforme de la PCH, avec en particulier la mise en place d'une part forfaitaire pour couvrir les aides ménagères. Cette disposition paraît d'autant plus nécessaire que, pour la troisième année consécutive, les crédits finançant les fonds départementaux de compensation n'ont pas été reconduits. Il sera donc proposé à la commission d'adopter un amendement pour les abonder par un redéploiement de crédits de 8 millions d'euros prélevés sur l'enveloppe excédentaire du RSA.

Enfin, on continue d'observer certains dysfonctionnements au sein des MDPH, liés en particulier au statut des personnels mis à disposition par l'Etat. Outre l'instabilité et le manque de visibilité qui en résultent, la compensation partielle des postes non pourvus place certaines maisons dans une situation financière délicate. Il est regrettable, à cet égard, que l'amendement présenté en première partie de la loi de finances visant à exonérer les MDPH de la taxe sur les salaires n'ait pas reçu l'assentiment de la commission des finances.

Il faut néanmoins reconnaître l'effort financier de l'Etat, en 2010, à hauteur de 106,9 millions d'euros, dont 30 millions au titre de cette mission et 60 millions versés par la CNSA. Les MDPH en auront besoin pour résorber les stocks de demandes héritées des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep) et des commissions départementales de l'éducation spéciale (CDES) et pour faire face au développement de leur mission en matière d'orientation et d'insertion professionnelles. Pourtant, cela ne permettra pas de couvrir la dette de l'Etat au titre des postes laissés vacants et non compensés, estimée à 34,3 millions d'euros. Pour répondre à l'urgence et solder cette dette qui pèse sur les conseils généraux, un amendement sera proposé à la commission pour redéployer 32 millions de crédits à leur profit.

Puis M. Paul Blanc, rapporteur pour avis, a indiqué que les crédits du programme, « Egalité entre les hommes et les femmes », bien que modestes, sont en légère hausse par rapport à 2009. Outre les dépenses de personnel qui absorbent plus de 40 % des crédits, ce programme finance quatre actions d'importance très inégale, et notamment celle consacrée à l'« Egalité en droit et en dignité », pour poursuivre la mise en oeuvre du plan triennal contre les violences faites aux femmes, qui a été déclaré grande cause nationale.

Enfin, le dernier programme, « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales », regroupe les moyens humains et matériels des administrations de la santé, du secteur médico-social et des nouvelles ARS. Doté d'une enveloppe de 1,15 milliard d'euros, en hausse de 5,5 %, ce programme prend acte de la mise en place des ARS et de la restructuration des administrations sanitaires et sociales.