Intervention de Laurent Béteille

Au cours d'une première réunion qui s'est tenue le matin, la commission a tout d'abord procédé à l'examen du rapport de M. Laurent Béteille sur la proposition de loi n° 432 (2006-2007), portant réforme de la prescription en matière civile.

a rappelé que les règles de prescription en matière civile, essentiellement fixées dans le code civil, apparaissaient dans une large mesure désuètes, car elles dataient, pour la plupart, du XIXème siècle. Il a ajouté que de nombreux textes étaient intervenus postérieurement, qui avaient fait perdre sa cohérence au droit de la prescription.

Il a insisté sur le fait qu'un groupe de travail de la Cour de cassation avait, en 2004, constaté l'existence de 250 délais de prescription différents, allant de 30 ans à un mois. Il a souligné l'obsolescence des dispositions prévoyant un délai de la prescription acquisitive différent selon que le propriétaire de l'immeuble a ou non son domicile dans le même ressort que celui de l'immeuble.

a indiqué la proposition de loi déposée par M. Jean-Jacques Hyest faisant suite aux travaux de la mission d'information sur le régime des prescriptions civiles et pénales qu'il avait conduite avec MM. Richard Yung et Hugues Portelli, avait pour but de redonner sa cohérence au droit de la prescription et de le rendre plus moderne et efficace.

Il a souligné que le texte qu'il soumettait à la commission ne concernait que la prescription civile et reprenait l'essentiel des dispositions de la proposition de loi quoique selon un plan différent, l'intérêt d'une dissociation entre les règles de prescription acquisitive et les règles de prescription extinctive étant apparu lors d'échanges avec le ministère de la justice.