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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 avril 2010 : 1ère réunion
Application de l'article 65 de la constitution — Examen des amendementsau texte de la commission en deuxième lecture
Jean-Jacques Hyest, président :Une telle discussion est devenue absolument nécessaire depuis la saisine, par la Cour de cassation, de la Cour de justice de l'Union européenne pour qu'elle se prononce sur la conformité au droit communautaire de la procédure de question prioritaire de constitutionnalité que nous avons mise en place. Je rappelle l'hostilité manifestée par le Premier président de la Cour de cassation à l'égard de cette procédure. Sans doute considère-t-il que la Cour de cassation est une cour suprême et que, pour cette raison, elle n'aurait pas dû y être soumise. Mais tel n'est pas le cas dans notre ordre juridique.
Sur l'ensemble des amendements, la commission a adopté les avis suivants :
