Intervention de Jean Arthuis

Dressant un bilan de la première discussion d'un projet de loi de finances en application de la LOLF, il a tout d'abord souligné que tous les sénateurs s'étaient impliqués dans ce processus, en dépit du temps limité de préparation qui leur avait été accordé pour cet exercice. Une concertation, en amont de la discussion du projet de loi de finances, a pu avoir lieu sur les procédures, au sein de la commission des finances et des autres commissions permanentes. Le délai constitutionnel d'examen du texte a été respecté, malgré la perturbation provoquée par la discussion, dans cet intervalle, du projet de loi « engagement national pour le logement ». L'organisation de débats thématiques a été poursuivie et M. Jean Arthuis a estimé qu'il serait certainement opportun d'envisager un tel débat sur les dotations des collectivités territoriales, l'examen en séance publique des crédits de cette mission ayant donné lieu à un débat excessivement chargé.

s'est interrogé sur l'intérêt réel d'une longue discussion générale en matière budgétaire pour chaque mission. Le temps qui lui est consacré pourrait être mieux utilisé pour débattre des amendements. Dans le même sens, des rapports spéciaux plus courts permettent d'aller, plus rapidement, à l'essentiel. Il a ainsi indiqué qu'en 2006 l'objectif de la commission des finances était d'en réduire le volume de 20 %.

a ensuite considéré que les avancées réalisées lors de cette première mise en oeuvre devraient être consolidées et prolongées. Il a rappelé la réalité du pouvoir d'arbitrage parlementaire, 44 amendements ayant été adoptés sur les crédits des missions figurant dans le projet de loi de finances pour 2006, contre 12 sur le projet de loi de finances pour 2005. Cette comparaison doit toutefois être relativisée à la lumière du nombre d'amendements finalement retenus, à l'issue de la seconde délibération puis de la commission mixte paritaire. Ainsi, sur 14 amendements d'initiative sénatoriale adoptés par le Sénat, sur les crédits des missions du budget général ayant porté sur une somme de 700 millions d'euros, 12 avaient été confirmés, à l'issue de la seconde délibération, pour un montant de 400 millions d'euros. L'effet des amendements sénatoriaux s'était ainsi finalement limité à 30 millions d'euros, conséquence des 8 amendements effectivement retenus par la commission mixte paritaire. Evoquant la « maquette » budgétaire, M. Jean Arthuis a indiqué que le seul nouveau programme créé (audiovisuel extérieur) l'avait été à la suite d'une initiative gouvernementale. Pour ce qui concerne le plafond des emplois, seuls 112 emplois avaient été supprimés par le Sénat. Il a précisé les deux propositions qui avaient été formulées par la commission des affaires étrangères et de la défense. L'une, concernant les crédits de la mission « Action extérieure de l'Etat », consistait à transférer des crédits de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger vers le programme « Français à l'étranger et étrangers en France » ; l'autre, qui avait pour objectif une plus grande sincérité budgétaire pour la dotation des opérations de maintien de la paix, n'avait pas reçu, de la part du Gouvernement, de réponse satisfaisante. Sur ce dernier point, M. Jean Arthuis a considéré que la sous-dotation des opérations de maintien de la paix en loi de finances initiale demeurait une anomalie qu'il faudrait résolument combattre.

Le président de la commission des finances a ensuite formulé des propositions d'amélioration des procédures d'organisation du débat budgétaire. Ainsi l'inclusion des crédits des programmes dans l'état B du projet de loi de finances permettrait de faciliter l'exercice du droit d'amendement par les sénateurs. De même conviendrait-il de fixer une date d'examen des crédits des missions, en commission des finances et, probablement, en commissions pour avis, qui soit postérieure à l'examen en séance publique à l'Assemblée nationale. Par ailleurs, le délai entre la fin de la première lecture et la réunion de la commission mixte paritaire devrait être accru et porté à un minimum de 3 jours. Il a enfin souhaité que le domaine respectif des différentes lois (ordinaires, budgétaires...) soit mieux délimité, afin d'éviter que les ministres ne soient tentés de compenser la norme du « zéro volume » par l'inscription de dispositions fiscales dans des lois simples.

a ensuite proposé de rationaliser le calendrier d'examen de la loi de règlement et du débat d'orientation budgétaire. Une semaine devrait être consacrée, au printemps, à l'examen du projet de loi de règlement afin que le débat d'orientation budgétaire permette ensuite de tirer, pour l'année à venir, les enseignements de la loi de règlement. Il a rappelé que trois ministres gestionnaires avaient été entendus, en 2005, sur l'exécution des crédits 2004 de leur ministère. En 2006, une dizaine de ministres gestionnaires, dont le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie, seraient au total conviés, pour cet exercice, dans un format plus souple et plus interactif. Deux dispositifs sont prévus. Tout d'abord, du mardi 20 au jeudi 22 juin, des réunions en commissions, élargies à l'ensemble des sénateurs, au public et à la presse, permettront, sans déclaration préalable du ministre, ni discussion générale, que le rapporteur général, le rapporteur spécial concerné et les rapporteurs pour avis interrogent les ministres sur l'exécution de leurs budgets. Puis, la semaine suivante, les mardi 27 et mercredi 28 juin, quatre autres ministres, dont celui de la défense, seront, quant à eux, invités à s'exprimer en séance publique selon le format retenu en 2005.

a enfin considéré que le travail budgétaire ne se résumait pas à l'intensité de la session d'automne, mais devait également s'exercer au printemps, avec le suivi de l'exécution des crédits, les annonces faites dans le projet de loi de finances initiale demandant à être vérifiées. Les commissions pour avis seraient associées à la commission des finances pour préparer ensemble cet exercice.

En conclusion, M. Jean Arthuis a estimé que le Parlement avait une part de responsabilité dans le bon fonctionnement de l'Etat. Il a rappelé que la LOLF ne constituait pas en elle-même une politique, mais bien un instrument. Il a souhaité une approche nouvelle de la discussion budgétaire, considérant qu'il revenait au Sénat d'exprimer sa spécificité par sa résolution à réformer l'Etat, ce qui supposait aussi une réforme du travail parlementaire.

Un débat s'est instauré au sein de la commission à la suite de l'exposé du président de la commission des finances.

Le président Serge Vinçon a souligné l'intérêt que présenterait, pour le contrôle budgétaire, un travail plus étroit entre les rapporteurs pour avis et les rapporteurs spéciaux. Il a approuvé le souhait exprimé par le président Jean Arthuis que l'examen de la loi de finances soit strictement dévolu à l'analyse budgétaire, et a rappelé que, dans cette perspective, il avait proposé à la conférence des présidents que plusieurs débats publics soient organisés durant l'année parlementaire sur la politique étrangère et de défense, parallèlement à une procédure de discussion simplifiée des conventions internationales.