Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 novembre 2008 : 2ème réunion
Pjlf pour 2009 — Mission justice - Audition de Mme Rachida daTi garde des sceaux ministre de la justice
Jean-Jacques Hyest, président :a rappelé que dans son rapport publié en septembre 2007 la mission d'information sur l'état civil des Français nés, résidant ou ayant vécu à l'étranger avait recommandé le transfert à Nantes du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France, aujourd'hui situé au tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris.
