Intervention de Charles Gautier

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 novembre 2008 : 2ème réunion
Pjlf pour 2009 — Mission justice - Audition de Mme Rachida daTi garde des sceaux ministre de la justice

Photo de Charles GautierCharles Gautier :

a souhaité avoir des informations complémentaires sur les maisons de la justice et du droit de nouvelle génération.

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