Intervention de Patrice Gélard

ayant estimé que l'obligation pour les notaires et les huissiers d'être titulaires d'un diplôme en histoire de l'art pour réaliser des ventes volontaires entrait en contradiction avec l'objectif de développer la validation des acquis de l'expérience, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur, a proposé que cette préoccupation légitime soit prise en compte au cours de la navette parlementaire. M. Alain Anziani a exprimé son accord avec cette suggestion. Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur, a par ailleurs indiqué que le maximum de 20 % introduit par l'amendement n'était atteint pour le moment que par douze études en France. Ce chiffre est d'ailleurs plus élevé que celui préconisé par le Conseil des ventes volontaires.