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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 28 octobre 2009 : 1ère réunion
Réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Jacques Hyest, président :a fait valoir que soumettre l'amendement à l'avis du Gouvernement permettrait justement d'obtenir les explications nécessaires.
