Intervention de Jean-Jacques Hyest

a rappelé que l'article 63 de la Constitution renvoyait à une loi organique la définition des règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel et que la situation des Présidents destitués pourrait être précisée dans ce cadre.

Après une suspension de séance, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 9.

A l'article unique (article 67 de la Constitution - irresponsabilité et inviolabilité du chef de l'Etat), elle a demandé le retrait de l'amendement n° 11, présenté par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à préciser que l'irresponsabilité du Président de la République ne doit viser que les actes en rapport direct avec la conduite des affaires de l'Etat.

a rappelé que le projet de loi constitutionnelle prévoyait que le chef de l'Etat serait irresponsable pour les actes accomplis « en qualité » de Président de la République, cette formulation paraissant plus satisfaisante que celle initialement retenue par la Constitution, visant l'irresponsabilité pour les actes accomplis « dans » l'exercice des fonctions et pouvant laisser entendre que celle-ci couvre tous les actes accomplis pendant la durée du mandat.

Au même article, la commission a donné un avis défavorable aux amendements :

- n° 12, présenté par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à prévoir la responsabilité du Président de la République devant les juridictions de droit commun pour les actes détachables de l'exercice de son mandat, les poursuites devant alors être autorisées par une commission des requêtes ;

- n° 8, présenté par M. Jean-Pierre Bel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et n° 6 rectifié, présenté par MM. Pierre Fauchon et François Zocchetto, visant à limiter à la seule matière pénale l'inviolabilité du chef de l'Etat pendant son mandat.

a indiqué que plusieurs dispositifs étaient susceptibles de protéger les droits des tiers lésés, rappelant qu'à cet égard la commission Avril avait suggéré le recours à des assurances privées, susceptibles de couvrir un grand nombre de dommages civils, ainsi qu'une modification de la loi organique relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel direct, afin que les candidats s'engagent, en cas d'élection, à transférer sans délai à un tiers tous les contrats de travail qu'ils ont pu signer en qualité d'employeur. Il a estimé qu'un tel dispositif permettrait de traiter pendant la durée du mandat les contentieux prud'homaux, en préservant le chef de l'Etat de toute implication directe.

Admettant que certains litiges importants, notamment en matière conjugale, de succession ou de pension, ne pourraient trouver de réponse pendant la durée du mandat présidentiel, il a jugé que les inconvénients d'une telle situation étaient limités dans le temps, les poursuites pouvant être engagées ou reprises à l'issue du mandat, puisque les délais de prescription ou de forclusion étaient suspendus pendant l'exercice de ce dernier. Il a souligné que ces inconvénients devaient en outre être considérés, au regard de ceux, plus grands encore, que présenterait l'absence d'immunité sur le plan civil, de nombreux faits susceptibles d'une qualification pénale pouvant également faire l'objet d'une demande de dommages et intérêts devant le juge civil, et permettre ainsi de contourner l'indispensable immunité pénale du chef de l'Etat.