Intervention de Jean Arthuis

ayant ensuite évoqué la réforme des critères de la dotation de solidarité urbaine proposée par le projet de loi de finances pour 2009, M. Philippe Dallier, rapporteur spécial, a observé que le critère des bénéficiaires des aides au logement présentait, par rapport au critère du nombre de logements sociaux, l'intérêt de comptabiliser également les occupants du « parc social de fait ».

Puis la commission a procédé à l'examen de l'article 82 rattaché qui plafonne le niveau de salaire ouvrant droit à exonération de cotisations sociales dans les ZFU et supprime le mécanisme de « sortie en sifflet » du régime d'exonération.

Elle a adopté un amendement de suppression de l'article 82, eu égard aux conséquences néfastes de ces modifications sur les entreprises et l'emploi dans des quartiers difficiles particulièrement vulnérables dans un contexte de crise économique.

Elle a ensuite adopté deux amendements portant articles additionnels après l'article 82, afin :

- d'indexer le montant de la participation personnelle des ménages, bénéficiaires des aides au logement, sur l'indice de référence des loyers pour des augmentations trop brutales ;

- de prévoir que l'Etat fait bien figurer la provision pour risque contentieux lié au droit au logement opposable dans le compte général qui est annexé au projet de loi de règlement, en vue de répondre au souci de sincérité des comptes prévu par la LOLF et désormais inscrit dans la Constitution.

A l'issue de ces débats, la commission a adopté les crédits de la mission « Ville et logement » sans modification. Elle a supprimé l'article 82 rattaché et a adopté deux amendements portant articles additionnels après l'article 82.