Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Commission des affaires sociales — Réunion du 8 novembre 2011 : 1ère réunion
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Suite de l'examen des amendements

Ceci étant, j'observe que l'assurance maladie dispose de trois ans pour récupérer les sommes indûment versées.

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