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Intervention de Jean-Pierre Godefroy
Commission des affaires sociales — Réunion du 9 novembre 2011 : 1ère réunion
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Suite de l'examen des amendements, amendement 105
Jean-Pierre Godefroy, rapporteur pour la branche AT-MP :L'amendement n° 105 rectifié propose que le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) soit présidé par un magistrat de l'ordre judiciaire. Pourquoi pas ? Le Gouvernement souhaite qu'il puisse être recruté parmi les présidents de tribunaux administratifs, les magistrats des cours administratives d'appel ou de la Cour des comptes. Un magistrat du Parquet est-il plus indépendant et plus libre qu'un magistrat des juridictions administratives ? Je n'en suis pas convaincu... Avis défavorable.
