Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Commission des affaires sociales — Réunion du 9 novembre 2011 : 1ère réunion
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Suite de l'examen des amendements

Photo de Jean-Pierre GodefroyJean-Pierre Godefroy, rapporteur pour la branche AT-MP :

Dès lors que le paritarisme est maintenu, je continue à penser qu'il n'y a pas lieu de marquer une différence, en termes d'indépendance, entre l'ordre judiciaire et l'ordre administratif.

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