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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 juin 2010 : 1ère réunion
Violences au sein des couples et protection des victimes — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 50
Jean-Jacques Hyest, président :C'est l'article 41 de la Constitution ! La procédure civile est le seul domaine où le législateur n'a aucune compétence.
L'amendement n° 50 est rejeté.
