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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 juin 2010 : 1ère réunion
Violences au sein des couples et protection des victimes — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 65
Jean-Jacques Hyest, président :On trouve d'ailleurs cette expression partout dans notre droit (Mme Borvo Cohen-Seat approuve).
L'amendement n° 65 rectifié est adopté.
L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
