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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 juin 2010 : 1ère réunion
Violences au sein des couples et protection des victimes — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 44
Jean-Jacques Hyest, président :Est-il nécessaire de consacrer dans la loi une jurisprudence déjà affirmée ?
L'amendement n° 44 est adopté.
L'amendement n° 61 est rejeté.
L'article 18 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
