Intervention de Gérard César

a présenté les caractéristiques générales des budgets pour 2010 de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » et du compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural », avant de présenter plus spécifiquement la filière vitivinicole.

S'agissant en premier lieu du budget de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales », ses crédits s'élèvent à un peu plus de 3,6 milliards d'euros, soit 10 % de plus que les crédits inscrits pour 2009. M. Gérard César, rapporteur pour avis, a estimé qu'il s'agissait là d'un effort notable, alors même que la situation générale des finances publiques est tendue. Il a précisé que cet effort était intervenu en deux temps :

- dans le projet de loi de finances initiale déposé à l'Assemblée nationale début octobre 2009, les dotations pour la mission « Agriculture » s'établissaient à un peu plus de 3,4 milliards d'euros, soit une hausse des autorisations d'engagement (AE) de 6 % et une légère baisse des crédits de paiement (CP) de 0,8 %. Ce budget traduisait déjà l'attention portée par les pouvoirs publics au secteur agricole puisqu'il plaçait la mission largement au dessus de la cible définie en loi de programmation des finances publiques ;

- à la fin de la discussion de ce projet de loi de finances à l'Assemblée nationale, le 13 novembre 2009, en seconde délibération, sur proposition du Gouvernement, les crédits de la mission ont été augmentés de 200 millions d'euros. M. Gérard César, rapporteur pour avis, a indiqué que cette augmentation correspondait au plan de soutien exceptionnel annoncé par le Président de la République, le 27 octobre 2009, à Poligny ;

- les crédits AGRIDIFF, qui permettent de venir en aide aux exploitations en difficulté, sont abondés pour 100 millions d'euros en AE et 50 millions d'euros en CP, dotations bien supérieures aux 3,7 millions seulement prévus à l'origine ;

- 100 millions d'euros supplémentaires sont consacrés au fonds d'allègement des charges (FAC), destiné à prendre en charge les frais financiers des agriculteurs en difficulté au titre des prêts de moyen et long terme qu'ils ont souscrits.

Ces outils se combinent avec les nouveaux prêts bonifiés de consolidation ou de trésorerie et avec les allègements de charges sociales dues à la mutualité sociale agricole qui figurent dans le collectif budgétaire 2009 de fin d'année.

a précisé que la même logique d'aide exceptionnelle en situation de crise explique la forte augmentation des crédits du programme n° 149, « Forêt ». L'ampleur de la catastrophe causée par la tempête Klaus dans le sud-ouest, le 24 janvier 2009, a justifié la mise en oeuvre d'un plan d'urgence sous la forme de subventions et de prêts bonifiés par l'État : la loi de finances rectificative du 20 avril 2009 a ouvert 109 millions d'euros, montant égal à celui qui sera remboursé par le fonds de solidarité de l'Union européenne. Un décret d'avance signé en novembre 2009 a ajouté 44 millions d'euros. Le budget 2010 apporte des aides à la fois pour la bonification des prêts (8 millions d'euros), pour le nettoyage des forêts (56 millions) et pour leur reconstitution (40 millions).

En deuxième lieu, M. Gérard César, rapporteur pour avis, a considéré que, une fois la situation de crise passée, la future loi de modernisation agricole dressera de nouvelles perspectives pour l'agriculture française, dans un cadre communautaire modifié. 2010 constitue en effet la première année d'application du bilan de santé de la politique agricole commune (PAC), avec des conséquences pour le budget de l'agriculture : création d'une nouvelle aide rotationnelle ; hausse des crédits destinés à l'indemnité compensatrice de handicap naturel (ICHN) ; baisse des crédits de la prime herbagère agro-environnementale (PHAE) ; hausse des cofinancements communautaires en faveur de l'assurance récolte, l'enveloppe communautaire passant à 100 millions d'euros et l'enveloppe nationale augmentant de 19 % à 38,1 millions d'euros.

Puis, M. Gérard César, rapporteur pour avis, a précisé les secteurs prioritaires définis par le ministère, dont les dotations sont confortées dans le budget 2010 :

- l'enveloppe budgétaire globale consacrée à l'installation est maintenue en 2010, avec un indicateur de performance fixé à 49 % d'installations d'agriculteurs rapportées aux départs, contre 45 % en 2009. Seuls les crédits relatifs aux associations départementales pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (ADASEA) sont réduits de 3 millions d'euros, ce qui est au demeurant regrettable, compte tenu du travail effectué par ces associations pour préparer la modernisation des exploitations à l'occasion des installations ;

- l'appui économique aux filières est globalement maintenu avec notamment un renforcement de l'aide aux filières de production outre-mer, ses crédits passant de 56 à 90 millions d'euros, auxquels se rajoutent 40 millions votés en seconde délibération par l'Assemblée nationale dans le cadre du programme POSEIDOM ;

- l'effort en faveur de la santé animale est également préservé ;

- enfin, les efforts demandés à l'administration du ministère et aux opérateurs sont réels mais non insurmontables : les dotations pour charges de service public demeurent stables par rapport à 2009 et le programme n° 215, qui porte sur les moyens des administrations centrale et déconcentrées du ministère, n'accuse pas de réduction de dotation, en raison notamment de la nécessité de prendre en charge le recensement général agricole qui débutera en 2010.

a indiqué que des restrictions touchent en contrepartie d'autres enveloppes :

- comme en 2009, les dispositifs consacrés à l'aide au départ baissent de plus de 10 millions d'euros pour s'établir à 61 millions environ ;

- le budget 2010 confirme le délaissement de l'hydraulique agricole, dont les crédits ne s'élèvent plus qu'à 5 millions d'euros environ ;

- la fin du plan pêche entraîne une baisse d'un tiers des crédits de l'action pêche du programme 154.

a abordé ensuite les dispositions fiscales du projet de loi de finances pour 2010 :

- l'article 7 compense la nouvelle contribution carbone à hauteur des trois quarts dans les secteurs agricole et piscicole, un acompte total de remboursement de contribution étant versé en début d'année. Or, la charge nette supplémentaire sera de 29 millions d'euros et intervient au moment où l'agriculture traverse une crise sans précédent. M. Gérard César, rapporteur pour avis, a salué le choix fait par le Gouvernement de redistribuer le quart restant de la contribution carbone en abondant le plan de performance énergétique, dispositif issu du plan de relance. Il s'est interrogé sur le remboursement de la contribution carbone et le plan de performance énergétique au-delà de 2010 ;

- le projet annuel de performances de la mission « Agriculture » prévoyait une montée en charge de la déduction pour aléas (DPA) jusqu'à 100 millions d'euros de dépense fiscale. L'Assemblée nationale a fait évoluer la DPA, anticipant sur la loi de modernisation agricole, en autorisant son utilisation en cas d'aléa économique. M. Gérard César, rapporteur pour avis, a salué cette initiative, estimant toutefois qu'elle devra être poursuivie dans le cadre de l'examen du projet de loi à venir, par une action portant notamment sur les plafonds ;

- en outre, l'Assemblée nationale a reconduit le dispositif de crédit d'impôt remplacement, qui, sans ce vote, était appelé à s'éteindre en 2009.

a présenté les difficultés rencontrées par la filière vitivinicole en 2009, secteur durement touché par la crise économique mondiale :

- selon les dernières données fournies par FranceAgriMer, les exportations ont chuté de 12 % en volume et 18 % en valeur. Les vins d'appellation d'origine contrôlée, les vins de qualité supérieure et les vins effervescents ont connu les baisses les plus sévères ;

- la France, grâce notamment à l'intervention de la commission de l'économie du Sénat qui a adopté une résolution au mois d'avril 2009, a fait valoir ses positions au sujet du vin rosé coupé que la Commission européenne voulait imposer ;

- les exceptions au principe d'interdiction de la vente d'alcool au forfait formulées par la loi « Hôpital Patients Santé Territoires » ont permis de sauvegarder les foires aux vins. Les services de communication en ligne ont même été inclus parmi les supports sur lesquels la publicité pour les boissons alcooliques est autorisée, à l'exclusion des sites principalement destinés à la jeunesse et de ceux liés aux activités sportives.

a ensuite évoqué les difficultés qui pourraient frapper le secteur en 2010 :

- les maladies de la vigne, notamment l'esca, sont ravageuses. Des efforts supplémentaires de recherche de la part de l'INRA doivent aboutir à des solutions adaptées, dans un contexte rendu plus complexe par le Grenelle de l'environnement qui contraint les possibilités d'usage de produits phytopharmaceutiques ;

- les viticulteurs demeurent extrêmement vulnérables aux aléas climatiques : une combinaison de solutions assurantielles et d'épargne individuelle est nécessaire et devra être perfectionnée dans la future loi de modernisation agricole ; elle devrait être accompagnée de la création d'une caisse de réassurance publique.

a proposé, compte tenu à la fois des efforts budgétaires réalisés afin de répondre à la crise et du maintien des orientations fondatrices de la politique agricole nationale, d'émettre un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales », ainsi qu'aux crédits du compte d'affectation spéciale « développement agricole et rural ».

Il a proposé un amendement tendant à reconduire, comme cela a déjà été fait dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009, le dispositif permettant aux chambres d'agriculture d'augmenter le produit de la taxe qui les finance de 1,5 %, en raison de leur rôle d'animation et de promotion de l'agriculture dans les départements. L'amendement prévoit en outre un mécanisme de reversement entre chambres départementales et chambres régionales.