Au cours d'une première séance tenue dans l'après-midi, la commission a procédé à l'audition de M. Patrick Devedjian, ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en oeuvre du plan de relance, sur le projet de loi de finances pour 2010.

Après avoir relevé que l'examen du budget 2010 permettait de dresser un bilan du plan de relance près d'un an après son lancement par le Président de la République, M. Patrick Devedjian, ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en oeuvre du plan de relance, a souligné que la France avait choisi de mobiliser l'essentiel de ses efforts dès 2009, au contraire de nombre d'autres pays dont les plans de relance produiront majoritairement leurs effets en 2010. Il a jugé ce choix pertinent, l'effort ayant ainsi pu porter sur la période de crise la plus intense.

a souligné que le plan de relance tourne aujourd'hui à plein régime, bénéficiant d'une mobilisation collective dépassant les clivages politiques. Il a salué l'action des préfets de région et indiqué que, à ce jour, 27 milliards d'euros ont été injectés dans l'économie. Par ailleurs, plus de 1 000 chantiers pilotés par l'État ont démarré.

S'agissant des investissements, il a indiqué que les services de l'État ont engagé les trois quarts des sommes ouvertes au budget, soit 3,1 milliards d'euros. Les mises en paiement suivent l'avancée des chantiers et 1,7 milliard d'euros ont été versés à ce jour. Les entreprises publiques ont, quant à elles, dépensé plus de 2,1 milliards d'euros.

Les collectivités territoriales participent pleinement à l'effort de relance. Pour bénéficier du remboursement anticipé du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), plus de 19 000 d'entre elles se sont en effet engagées par convention à un effort d'investissement de 54 milliards d'euros. Le coût de la mesure pour l'État s'élève ainsi à 3,8 milliards d'euros alors que seulement 2,5 milliards ont été ouverts en loi de finances. M. Patrick Devedjian s'est déclaré satisfait du rythme de progression de cet effort d'investissement : fin octobre 2009, près de 45 % des collectivités territoriales ont, d'ores et déjà rempli, leurs obligations. Ainsi, malgré la crise, les collectivités territoriales n'ont globalement pas réduit leurs investissements. Certaines d'entre elles ont cependant du mal à remplir leurs engagements pour des raisons liées aux délais d'élaboration des projets et de mandatement des paiements. C'est pourquoi le Premier ministre a annoncé un assouplissement de la règle : il suffira que les projets soient engagés en 2009 même si le paiement intervient seulement en 2010.

s'est réjoui des excellents résultats du plan de relance en matière de logement, tant en métropole qu'outre-mer. Plus de 100 000 logements sociaux ou en accession sociale ont ainsi été financés, répondant à la forte demande et soutenant le secteur du bâtiment.

S'agissant des entreprises, elles ont reçu par le biais de mesures fiscales 13,3 milliards d'euros, contre 9,2 prévus initialement. OSEO a octroyé plus de 3,2 milliards d'euros de prêts garantis, au bénéfice de plus de 14 700 entreprises. Le dispositif CAP + en faveur de l'assurance-crédit, après un démarrage difficile, a couvert un encours de 615 millions d'euros. Enfin, la « prime à la casse » a concerné à ce jour 500 000 véhicules, jouant un rôle essentiel de sauvegarde de l'industrie automobile.

A ces mesures portant sur l'investissement s'ajoutent des mesures en faveur des ménages aux revenus modestes, 3 milliards d'euros leur ayant été consacrés via des mesures concrètes d'aides et de déductions fiscales. M. Patrick Devedjian a estimé que ce soutien à la consommation ne doit être ni oublié, ni sous-estimé, tout en reconnaissant que l'essentiel du plan de relance vise le soutien aux investissements. Il a indiqué, par ailleurs, que le soutien à l'emploi est devenu l'une des priorités de la relance, à l'exemple de l'aide à l'embauche pour les PME qui a permis 600 000 embauches, ou des vingt mesures du fonds d'investissement social (FISO).

Le bilan du plan de relance fait ressortir que 400 000 emplois ont été créés ou sauvegardés entre 2009 et 2010, hors effets d'aubaine, et que de nombreux projets porteurs d'emplois n'auraient pas vu le jour sans ce plan.

Le PIB a augmenté de 0,3 % au deuxième et au troisième trimestres 2009, et le rythme des destructions d'emplois a ralenti, passant de 185 000 au premier trimestre à 5 500 au troisième. Ces chiffres constituent un signe de stabilisation mais aussi une invitation à poursuivre les efforts.

S'agissant des crédits de la mission « Plan de relance de l'économie », M. Patrick Devedjian a indiqué que le projet de loi de finances pour 2010 prévoit d'ouvrir 2,3 milliards d'euros d'engagement (AE) et 4,1 milliards d'euros de crédits de paiement (CP). Ces sommes doivent couvrir les engagements contractés en 2009, mais aussi permettre de proroger plusieurs dispositifs :

- 1,4 milliard d'euros seront affectés au fonds d'investissement social (FISO), en plus de la dotation de 1,3 milliard d'euros en 2009, et l'aide à l'embauche « zéro charges TPE » sera prolongée de six mois, pour un coût de 410 millions d'euros. Ces deux mesures illustrent la réaffirmation de la priorité à l'emploi ;

- la sortie progressive de la « prime à la casse » sera financée à hauteur de 240 millions d'euros ;

- une approche similaire a été retenue pour la majoration du prêt à taux zéro, dont le doublement sera maintenu durant les six premiers mois de l'année ; l'augmentation ne sera plus ensuite que de 50 % pour les six derniers mois. Cette mesure, qui a fait la preuve de son efficacité en 2009, continuera ainsi à soutenir la primo accession sociale à la propriété ;

- le soutien à l'outre-mer est renforcé avec le maintien du revenu supplémentaire temporaire d'activité (RSTA) pour un coût de 280 millions d'euros et l'ouverture de nouveaux crédits pour le logement social et l'aménagement de terrains ;

- le remboursement anticipé du crédit d'impôt recherche (CIR) est prolongé d'un an, et le doublement du prêt à taux zéro étendu aux six premiers mois de l'année prochaine.

En conclusion, M. Patrick Devedjian a indiqué que le plan de relance a contribué en 2009 à soutenir l'économie française et qu'il continuerait à le faire en 2010 ; il a mis en avant les meilleurs résultats de la France en matière de croissance par rapport à ses voisins européens.

a salué l'efficacité du plan de relance, estimant que les comparaisons avec les autres pays européens montrent que les orientations définies par le Gouvernement ont été judicieuses.

a salué la publication d'un rapport trimestriel détaillé sur l'état d'exécution du plan de relance, permettant aux parlementaires d'assurer, quasiment en temps réel, un suivi des mesures votées. Il a estimé que cela pourrait servir d'exemple pour le suivi de l'application des lois.

S'agissant du FCTVA, il a souhaité obtenir des précisions sur l'annonce faite par le Premier ministre sur la levée des sanctions pour les collectivités territoriales ayant signé une convention mais n'ayant pas satisfait à leurs engagements en matière d'investissement en 2009. Il a regretté ensuite le manque d'éléments relatifs à l'évaluation de la performance de la mission dans les documents budgétaires. Puis, il s'est interrogé sur le sort des crédits non entièrement consommés en 2009. Enfin, il a estimé que la lourdeur des procédures administratives peut constituer un frein à certaines opérations et que la vraie relance passe par leur allègement.

a indiqué que, à la suite de l'annonce faite par le Premier ministre, le Gouvernement a déposé un amendement sur le projet de loi de finances prévoyant que l'engagement des projets en 2009 suffisait pour que les collectivités territoriales concernées soient considérées comme ayant rempli leurs obligations. Par ailleurs, il s'est félicité de la reconduction en 2010 du remboursement anticipé du FCTVA.

Il a fait valoir qu'il est difficile de disposer de ratios de performance dès la première année de mise en oeuvre de la mission budgétaire, beaucoup d'actions étant aujourd'hui encore en cours. Le rapport annuel de performances (RAP) sera cependant publié au début de 2010 : il sera attentif au caractère opérationnel des indicateurs de performance qui y figureront.

Les crédits 2009 non consommés seront reportés en 2010.

Enfin, s'agissant de l'allègement des procédures administratives, M. Patrick Devedjian a rappelé que la loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés contient des mesures d'assouplissement, notamment en matière d'appels d'offres. Il a estimé qu'il faut cependant aller plus loin, regrettant, par exemple, que le seuil de l'enquête Bouchardeau n'ait pas été abaissé.

Après avoir salué la réactivité et l'efficacité du Gouvernement en matière de relance, M. Daniel Dubois a relayé les inquiétudes du secteur du bâtiment, qui subit, en effet, la baisse des demandes de permis de construire et, plus généralement, des commandes, ainsi qu'une véritable « guerre des prix ».

Il a estimé que l'effort en matière de relance doit être prolongé. Il a, lui aussi, appelé de ses voeux une évolution de la réglementation, indiquant que l'administration doit jouer un rôle de facilitateur. Ainsi il a relevé que les règles applicables aux entreprises en matière d'embauche de travailleurs handicapés alourdissaient leur situation, alors même que la demande était parfois inférieure à l'offre.

a regretté que le plan de relance n'ait pas compris un volet axé sur la demande, estimant que ce plan a bénéficié essentiellement aux entreprises. Il a appelé l'attention de la commission sur la gravité de la situation sociale, évoquant notamment une augmentation exponentielle des vols dans les supermarchés ou de produits courants, y compris alimentaires, ce qui illustre la paupérisation croissante de la population.

Il a considéré que la suppression de la taxe professionnelle, élément clé du projet de loi de finances pour 2010, pourrait nuire à l'engagement résolu des collectivités territoriales en matière d'investissement.

s'est interrogé, en tant que rapporteur budgétaire pour avis de la mission « Écologie », sur la place des énergies renouvelables dans le plan de relance et dans le grand emprunt annoncé par le Président de la République.

s'est inquiété des impacts de l'évolution du taux du livret A sur le montant de la collecte qui pèse sur le logement social, les bailleurs sociaux voyant aujourd'hui leurs fonds disponibles stagner.

Après avoir rappelé les travaux du groupe de travail de la commission sur les pôles de compétitivité, il a relevé l'absence d'évaluation de l'impact du crédit d'impôt recherche (CIR) sur l'emploi. Il a évoqué également le cas d'une entreprise de son département ayant pris une décision de délocalisation quelques semaines après avoir bénéficié de fonds du CIR. Il s'est interrogé en conséquence sur la possibilité de mieux contrôler les fonds publics. Il a estimé également qu'un éventuel assouplissement de la réglementation pourrait conduire à des dérives.

a rendu hommage à la réactivité du Gouvernement à travers le plan de relance, soulignant qu'il avait été lui-même initialement sceptique quant à l'efficacité d'une relance par la dépense publique. Il s'est interrogé d'ailleurs sur la répartition de l'effort entre la sphère publique et le monde de l'entreprise. Enfin, il s'est inquiété de l'avenir du ministère de la relance après 2010 et de son rôle dans le cadre du grand emprunt, soulignant que la réussite de son action devait logiquement conduire à sa disparition.

En réponse à l'ensemble des intervenants, M. Patrick Devedjian a apporté les éléments de réponse suivants :

- les promoteurs du BTP ont vu leurs ventes augmenter de 30 % au deuxième trimestre 2009. Les résultats 2009 devraient être supérieurs à ceux de 2008 ;

- la faiblesse de l'économie française repose aujourd'hui sur la difficulté à faire démarrer l'investissement privé. Les actions de relance publique sont d'autant plus indispensables que les acteurs économiques demeurent assez pessimistes, signe que la France n'est pas encore sortie de la crise ;

- la « guerre sur les prix » dans les appels d'offres a permis au ministère de la relance d'investir les sommes économisées dans d'autres projets ;

- l'administration française a été particulièrement réactive dans le cadre du plan de relance : l'administration jacobine constitue un atout pour notre pays en période de crise ;

- la constitution d'un véritable « Small Business Act » en faveur des PME françaises, notamment dans leurs relations avec les administrations, est un enjeu majeur. Le tissu des PME est en effet plus faible et plus fragile en France qu'en Allemagne ;

- les stabilisateurs automatiques ont été un soutien important à l'économie en 2009, représentant près de 30 milliards d'euros, et l'appréciation sur le volet de soutien à la consommation du plan de relance doit en tenir compte. Au final, le plan de relance a plus soutenu la consommation que l'investissement ;

- la suppression de la taxe professionnelle sera intégralement compensée et certaines collectivités bénéficieront de cette réforme. Le Premier ministre s'est engagé sur le respect du principe d'autonomie fiscale des collectivités territoriales ;

- s'agissant des énergies renouvelables, l'économie verte constitue une part importante du plan de relance, estimée à environ 20 % par une étude de HSBC. Ce secteur constitue un véritable gisement d'emplois, à l'exemple de la rénovation de l'habitat privé. Si les arbitrages portant sur le grand emprunt n'ont pas été rendus à ce jour, des propositions sont faites pour consacrer 2 milliards d'euros à la lutte contre la précarité énergétique ;

- s'agissant du livret A, les dépôts sont supérieurs aux besoins et de nombreux dispositifs ont également stimulé le logement social : la construction de 125 000 logements sociaux devrait être engagée en 2009, soit un niveau record depuis les années 1990 ;

- aucune évaluation précise de l'impact du CIR sur l'emploi n'a été réalisée, mais ce dispositif est particulièrement attractif. Son remboursement anticipé dans le cadre du plan de relance a permis de sauver nombre d'entreprises qui étaient au bord du dépôt de bilan ;

- la disparition du ministre chargé de la mise en oeuvre du plan de relance attestera du succès de l'entreprise.

a présenté les dispositions du projet de loi de finances relatives à son ministère, avant d'évoquer la future loi de modernisation de l'agriculture et les perspectives européennes.

S'agissant du projet de loi de finances pour 2010, il a indiqué que le budget de son ministère dépasserait le seuil des 5 milliards d'euros pour la première fois, dont 3,4 milliards pour l'agriculture, la pêche, l'alimentation et la forêt et 1,6 milliard pour l'enseignement et la recherche. Les autorisations d'engagement augmentent de 10 %. Les crédits d'intervention de l'Union européenne sont toutefois cinq fois supérieurs à ceux inscrits dans le budget de l'État.

Le projet de budget prend en compte quatre événements majeurs :

- l'accord conclu en novembre 2008 entre les membres de l'Union européenne à l'occasion du bilan de santé de la politique agricole commune, se traduisant par 234 millions d'euros en crédits de paiement (CP) ;

- la mise en place en 2010 de la taxe carbone (172 millions d'euros dont 43 millions sur le budget du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (MAAP) ;

- le passage de la tempête Klaus dans les départements du sud-ouest de la France en janvier 2009 ;

- les crises spécifiques apparues dans de nombreuses filières.

a fixé comme priorité la mise en place du plan d'urgence annoncé par le Président de la République à Poligny : toutes les exploitations doivent être prises en compte, quel que soit le type de difficultés qu'elles rencontrent.

Évoquant le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP), M. Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, a proposé la mise en place d'une politique publique de l'alimentation afin de garantir la sécurité alimentaire et sanitaire de la population ainsi que la qualité nutritionnelle de l'alimentation. Il a mis l'accent sur trois objectifs du projet de loi :

- garantir le revenu des agriculteurs sur le long terme : un contrat sera proposé entre les producteurs et les autres acteurs de la filière en aval ; une amélioration des dispositifs assurantiels favorisera une meilleure protection des agriculteurs ;

- améliorer et renforcer les organisations professionnelles : une meilleure organisation est nécessaire afin de développer les capacités en termes de commercialisation, notamment dans la filière vinicole où le nombre d'interprofessions devrait être ramené à une dizaine ;

- préserver les terres agricoles : un observatoire national sera mis en place, ainsi que des commissions départementales et une taxe sur le changement d'emploi des terres agricoles.

a enfin abordé le sujet de la régulation des marchés au niveau européen, rappelant que la France avait obtenu gain de cause sur le marché du lait. Il a considéré que la régulation, au niveau européen, devrait permettre de maintenir une capacité d'intervention sur les marchés et d'établir le commerce international sur des fondements équitables, s'agissant notamment du risque d'un impact négatif de la taxe carbone sur la compétitivité des produits européens par rapport aux produits importés.

a souligné l'importance des dispositifs incitatifs à la couverture des risques par l'épargne individuelle ou collective, interrogeant le ministre sur les possibilités de développer l'assurance-récolte et d'inciter à l'épargne de précaution par la déduction pour aléas (DPA). Rappelant que l'Assemblée nationale avait étendu la DPA à l'aléa économique, il a souhaité que la question des seuils soit clarifiée et que la DPA soit mieux articulée avec l'assurance récolte. Il a également voulu savoir si le remboursement aux agriculteurs d'une fraction de la taxe carbone serait pérennisé au-delà de 2010. Enfin, il a demandé quel serait l'avenir du plan de performance énergétique.

a pour sa part regretté que les crédits de l'observatoire des distorsions de concurrence aient disparu du budget agricole pour 2010 et souhaité que l'observatoire des distorsions, comme l'observatoire des prix et des marges, puissent être renforcés. Il a ensuite demandé si le Gouvernement comptait confirmer le choix fait dans le budget 2009 d'abandonner progressivement les soutiens à la filière des agro-carburants, dont le régime fiscal est de moins en moins favorable, et qui se voient appliquer la contribution carbone en 2010.

Rappelant que le bilan de santé de la PAC avait permis de dégager une enveloppe de 40 millions d'euros pour créer un fonds sanitaire, M. Daniel Soulage a demandé quelles seraient les modalités de mise en oeuvre de ce fonds. Par ailleurs, il a souligné que les mesures conjoncturelles prises en faveur du secteur des fruits et légumes pour faire face à la crise étaient bienvenues mais pas suffisantes, réclamant des mesures structurelles permettant d'améliorer la compétitivité de ce secteur et l'organisation des producteurs face au reste de la filière. Il a enfin demandé quelles mesures avaient été prises pour lutter contre la sharka.

a regretté la réduction des crédits consacrés au plan de modernisation des bâtiments d'élevage dans le budget 2010. Il a suggéré d'encourager l'installation de panneaux photovoltaïques sur ces bâtiments soit pour baisser leur coût d'exploitation, soit pour apporter par la vente de l'électricité produite un complément de revenu aux éleveurs, grâce à la mobilisation des services de l'État, des chambres d'agriculture et des syndicats d'électrification, sans coût supplémentaire pour l'État. Il a ensuite rappelé l'importance de l'hydraulique agricole qui répond à une « logique prudentielle », précisant que le coût de stockage de l'eau destinée à l'agriculture était très faible.

a par ailleurs souhaité que le taux d'assurance augmente dans l'agriculture. Celui-ci se situe à 30 % dans les grandes cultures, 1 % dans la viticulture, et n'existe pas dans l'élevage. Les produits d'assurance disponibles sur le marché sont insuffisants, conduisant à faire reporter sur l'État le soin de faire face aux calamités. Parmi les outils permettant de couvrir les risques, la DPA joue un rôle essentiel. Elle a été étendue à l'aléa économique à l'Assemblée nationale. Son plafond est fixé à 23 000 euros/an dans le cadre d'un plafond global d'avantages fiscaux fixé à 150 000 euros/an. Si le Gouvernement n'envisage pas de faire évoluer ces plafonds, les parlementaires pourront eux faire des propositions, sous réserve de veiller à une bonne articulation entre la DPA et la dotation pour investissement (DPI). En effet, le plafond de cette dernière, lié à la DPA, s'il est établi à un niveau trop élevé, incite au surinvestissement en matériels agricoles, choix économiquement moins efficace que celui consistant à se regrouper au sein de coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). La DPA ne pouvant être utilisée par tous les agriculteurs, notamment ceux qui ne peuvent immobiliser suffisamment d'épargne, il est également nécessaire d'élargir l'assurance récolte. Dans le cadre du bilan de santé de la PAC, les subventions à l'assurance récolte sont maintenues jusqu'en 2013, 65 % de la subvention étant pris en charge par l'Union européenne et 35 % par le budget de l'État. Au-delà des subventions, il est indispensable que les produits d'assurance soient disponibles. Or, dans certains secteurs, comme par exemple l'assurance du fourrage pour l'élevage, les assureurs ne proposent aucun produit, du fait de l'absence d'un marché de la réassurance suffisant. Un dispositif de réassurance, qui doit encore être arbitré par le Président de la République et le Premier ministre, pourrait figurer dans la loi de modernisation agricole.

a ensuite souhaité la pérennisation de l'exonération partielle de la contribution carbone au profit des agriculteurs et du reversement du solde au budget du ministère de l'agriculture sous forme d'abondement du plan de performances énergétiques, qui avait été doté de 30 millions d'euros dans le cadre du plan de relance.

Il a plaidé par ailleurs en faveur d'une approche volontariste des prix et des marges à travers trois mesures de la prochaine loi de modernisation agricole : la mise en place d'un statut législatif pour l'observatoire des prix et des marges, l'extension du champ d'action de l'observatoire à l'ensemble des produits agricoles et pas seulement au lait, au porc et aux fruits et légumes comme aujourd'hui, et l'attribution au Parlement d'un droit de suite sur les travaux de l'observatoire.

Par ailleurs, tout en prenant acte de l'application de la contribution carbone aux biocarburants, il a réaffirmé son engagement en faveur du maintien d'une politique de soutien fiscal à la filière des biocarburants.

Enfin, il a précisé que le fonds sanitaire ne serait alimenté qu'en cas de survenue d'une crise.

a estimé que le secteur des fruits et légumes constituait un enjeu majeur pour la France. La question de la survie de certaines productions sur le territoire national est posée. Il sera proposé de promouvoir dans la loi de modernisation agricole un renforcement de la filière sur la base des associations d'organisations de producteurs nationales (AOPn). En revanche, une augmentation du seuil de constitution des organisations de producteurs (OP) n'est pas envisagée. Un effort massif a été effectué par l'État en matière de coût du travail dans le cadre du plan exceptionnel de soutien présenté par le Président de la République visant à quasiment supprimer les charges patronales pour les salariés agricoles occasionnels de tous les secteurs en ramenant le coût du travail de 11,60 euros/heure à 9 euros/heure environ, contre 7 euros/heure en Allemagne, pour un coût budgétaire de 170 à 180 millions d'euros. Mais il reste nécessaire de travailler également sur le coût du travail permanent.

Précisant qu'il attendait les propositions des sénateurs en ce domaine, M. Bruno Le Maire, ministre, a mis en garde contre des solutions qui ne seraient pas respectueuses du droit français du travail et des règles européennes, et a précisé, pour lutter contre les pratiques de moins-disant social de certains États-membres, avoir saisi la Commission européenne afin d'élaborer une directive sur l'harmonisation des conditions du travail saisonnier. Concernant la lutte contre la sharka, maladie ancienne des arbres de type prunus, maîtrisée à travers des plans de suivi associant notamment l'État et les collectivités locales et prévoyant entre autre des actions d'arrachage, il a insisté sur la nécessité pour les professionnels de mettre rapidement en place des caisses de solidarité, et a précisé que l'État apporterait en 2010 une enveloppe d'indemnisations de trois millions d'euros.

a ensuite précisé que le dispositif du plan de modernisation des bâtiments d'élevage rencontrant un grand succès, il avait été pleinement utilisé, contraignant l'État à débloquer une rallonge budgétaire. S'il soutient l'installation de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments, il a suggéré d'encourager plus particulièrement ces initiatives dans la filière porcine, qui devra moderniser ses bâtiments pour respecter de nouvelles normes après 2013, alors même que de lourds investissements de mise aux normes ont déjà été récemment effectués. En ce qui concerne l'hydraulique agricole, le budget 2010 permettra au ministère d'honorer ses engagements, notamment de payer ses dettes.

a ensuite rappelé qu'il ne sera plus possible de souscrire de nouveaux contrats en 2010 au titre de la prime herbagère agro-environnementale (PHAE). Des solutions doivent être trouvées pour que le soutien aux agriculteurs qui avaient droit à cette prime soit maintenu au même niveau en 2010 qu'en 2009. Par ailleurs, les associations départementales d'aménagement des structures des exploitations agricoles (ADASEA) qui jouent un grand rôle dans la reprise d'exploitations par les jeunes agriculteurs voient leurs crédits réduits de 3 millions dans le projet de budget, alors que la dotation devrait être maintenue au même niveau qu'en 2009.

a souligné qu'une des réponses aux difficultés agricoles pourrait résider dans la conversion d'exploitations dans l'agriculture biologique.

a salué le plan d'urgence de 1,65 milliard d'euros mais a souligné que, plus que des prêts de consolidation qui viennent grever davantage les trésoreries des exploitations, la profession agricole souhaitait bénéficier d'une année blanche, se traduisant par le report d'une année de toutes ses échéances. Il a également noté que la nouvelle régulation attendue ne pouvait intervenir qu'à l'échelle européenne, plaidant en faveur de la mise en oeuvre d'une préférence communautaire fondée sur le mieux-disant environnemental. Enfin, il a regretté que la France ait choisi d'aller au-delà des normes de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) communautaires en imposant un objectif de 5 % de surfaces en particularités topographiques, et non 3 %.

a souligné que le mécontentement du monde paysan recommençait, notamment dans le secteur du lait, dès lors que le plan de relance ne réglait pas les difficultés de chacun, et a souhaité que de nouvelles mesures puissent être envisagées. Des dispositifs pourraient également être prévus afin d'encourager l'acquisition de terres agricoles destinées à le rester, par des investisseurs non-agriculteurs. Enfin, la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) devrait pouvoir être supprimée, comme le demande la profession agricole.

a rappelé que, si deux mois avaient été donnés aux professions viticoles pour se réorganiser, un délai plus long sera nécessaire dans les faits. Et si le salut de la viticulture, en crise depuis cinq à six ans, passe par l'augmentation des exportations, les efforts pour y parvenir seront considérables. La viticulture méridionale a connu des baisses de revenu de plus de 20 %, jusqu'à 88 % dans l'Aude en 2007-2008, malgré un travail réel sur la qualité du vin. La seule perspective offerte à de nombreux viticulteurs est l'arrachage des vignes, qui désole les campagnes et fait craindre de graves actes de désespoir. Un plan d'urgence spécifique à la viticulture est donc capital.

a ensuite rappelé que, dans le Doubs, la PHAE couvre 132 000 ha sur 170 000 ha exploités, répartis entre 2 200 exploitations, et représente 10 millions d'euros. Le nouveau dispositif d'aide à l'herbe ne favorise pas les zones de montagne et risque d'aggraver la crise laitière. Il est donc souhaitable de conserver l'aide d'État pour ne pas fragiliser davantage l'agriculture de montagne.

a indiqué que les entreprises de l'agro-alimentaire étaient également en souffrance. Les comparatifs de charges sociales et fiscales montrent que la France supporte une charge de 44 % contre 37 % en Allemagne et 36 % au Royaume-Uni. En conséquence, les entreprises agro-alimentaires françaises se développent moins et sont plus petites que les entreprises allemandes. Elles souffrent également de la politique de l'euro fort. Enfin, le suivi par le ministère des affaires étrangères de l'accompagnement à l'internationalisation de l'activité n'est pas le plus adapté, et pourrait être repris par le ministère de l'agriculture. En effet, les débouchés de l'industrie agro-alimentaire sont aussi ceux des producteurs agricoles.

a tout d'abord souligné que la politique agricole devait tendre à la fois à préserver le capital de production agricole de base et à s'insérer dans le jeu compétitif car, contrairement aux idées reçues, l'agriculture est délocalisable, à l'image des tomates, produites moins cher au Maroc. Dans cette optique il faut tenir un langage de vérité aux agriculteurs, sans toutefois abandonner les objectifs d'équilibre du territoire. Puis il a apporté les éléments de réponse suivants :

- dans le secteur du lait, les tensions ne révèlent pas une nouvelle crise mais un conflit de répartition dans un contexte où les prix ont augmenté. Un équilibre devrait être trouvé afin d'éviter que les industriels, du fait de prix trop élevés en France, s'approvisionnent en Allemagne. Par ailleurs, la politique des quotas ne pouvait pas être prolongée, car la France était isolée ;

- l'objectif fixé par le Gouvernement consiste à ce que les exploitants qui touchaient la PHAE ne perdent pas un euro avec la nouvelle prime. Une négociation est actuellement en cours avec la Commission européenne pour permettre le renouvellement d'un soutien équivalent à la PHAE ainsi qu'un basculement de tous les agriculteurs dans le nouveau dispositif qui sera en place à partir de 2011. Ce soutien serait co-financé par l'Etat. Par ailleurs, la nouvelle prime herbagère ne fixe pas de chargement minimum, mais la prime est dégressive à partir d'un taux plein de 0,8 UGB/ha, qui correspond à une densité faible d'utilisation de l'espace. La revalorisation de l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) devrait par ailleurs permettre de maintenir les grands équilibres dans les zones de montagne ;

- 700 000 euros seront ajoutés en gestion aux crédits prévus en loi de finances pour le financement des ADASEA, conformément aux engagements pris devant l'Assemblée nationale ;

- l'objectif de développement de l'agriculture biologique est de passer de 3 % aujourd'hui à 6 % de surfaces cultivées en 2012, grâce à 50 millions d'euros de soutiens en 2010. Toutefois, le bio reste un marché de niche qui ne garantit pas l'alimentation des français. Par ailleurs, les agriculteurs non engagés dans le bio et qui rencontrent des problèmes de débouchés acceptent mal un soutien apporté à une filière qui ne rencontre, elle, pas de problèmes de ce type ;

- les mesures du plan de soutien aboutissent quasiment à la mise en place d'une année blanche en 2010 pour les agriculteurs qui sont les plus en difficulté, leurs intérêts d'emprunt sont pris en charge à hauteur de 100 millions d'euros, ils bénéficient d'une possibilité de report d'intérêts d'une année et également d'une prise en charge de cotisations sociales à hauteur de 50 millions d'euros. La prise en charge de tous les intérêts d'emprunts aurait représenté 4 milliards d'euros, ce qui était impossible sur le plan budgétaire ;

- des exonérations de TFNB seront consenties au cas par cas, en fonction des difficultés des agriculteurs, dans le cadre d'une enveloppe de 50 millions d'euros ;

- concernant la mise en oeuvre du plan de soutien, des vérifications seront faites pour s'assurer que les aides arrivent effectivement à leurs destinataires, même si certaines exploitations ne survivront peut-être pas à la crise, y compris en raison d'erreurs de gestion ;

- les négociations communautaires sur la mise en place d'une régulation européenne des marchés agricoles sont très difficiles et les ministres de l'agriculture du groupe des vingt-deux pays constitué autour de la France seront réunis le 10 décembre pour défendre cet objectif. Mais d'autres partenaires européens, ainsi qu'une partie de la Commission européenne, considèrent que le budget d'intervention de la PAC est trop élevé et préfèreraient une renationalisation des dépenses après 2013, ce qui serait une erreur majeure, la PAC étant la seule politique européenne vraiment intégrée. Il est cependant possible de plaider contre une dérégulation totale, car celle-ci méconnaît les impératifs d'entretien des territoires et de sécurité alimentaire, mais la bataille pour la construction d'une nouvelle PAC sera difficile ;

- le regroupement des producteurs viticoles constitue un point de départ indispensable, même s'il ne règlera pas toutes les difficultés du secteur. Les 170 millions d'euros par an apportés par l'Union européenne en 2009 et 2010 au secteur viticole pouvaient être utilisés soit sous forme de bonus individuel aux droits à paiement uniques (DPU) soit sous forme collective destinée à valoriser les produits. La revalorisation des DPU n'aurait pas permis le redressement de la filière, seule l'organisation collective, passant notamment par une stratégie de vins de cépage, constitue une voie d'avenir. Il sera également nécessaire d'établir des contrats avec les metteurs sur marché, afin d'assurer une visibilité sur les débouchés ;

- les dispositifs comme SOPEXA et CapExport gérés par le ministère de l'agriculture soutiennent l'exportation dans l'agro-alimentaire. Dans la mesure où l'industrie agro-alimentaire utilise 70 % de la production agricole, ses difficultés se répercutent en effet sur les agriculteurs.

a ensuite relevé que si le plan de soutien avait éteint l'incendie, le feu couvait toujours dans le secteur agricole. Estimant la régulation des marchés indispensable, il s'est interrogé sur les chances de réussite en 2010 des projets envisagés dans ce domaine. Par ailleurs, il a regretté que les banques n'aient pas rapidement mis en oeuvre les mesures du plan de soutien. Enfin, il a souhaité que les contraintes environnementales du Grenelle qui pèsent lourdement sur les coûts de production puissent faire l'objet de compensations.

a souligné que l'agriculture s'était déjà modernisée, et que la nouvelle loi pourrait en conséquence s'appeler « loi d'adaptation » et non « loi de modernisation ». Il a souhaité que les contraintes du classement en zone Natura 2000 n'empêchent pas de mener une activité agricole sur ces terrains. Il a regretté que la production d'ovins soit durement concurrencée par les moutons de Nouvelle-Zélande, tout autant que par les grands prédateurs, qui causent des dégâts considérables aux troupeaux, au moment même où l'on impose de nouvelles normes de bien-être animal. Il a regretté également la baisse des crédits pour les bâtiments d'élevage et les ADASEA. Enfin, il s'est interrogé sur les efforts des pouvoirs publics en matière de retraites agricoles.

a fait part de la grande inquiétude des exploitants agricoles des zones de montagne concernant la PHAE et l'ICHN et, plus largement, sur la philosophie orientant l'agriculture vers la concentration des structures d'exploitation, impossible à réaliser en montagne. Par ailleurs, il a estimé nécessaire de réguler les conflits d'usage des terres agricoles, et a évoqué la possibilité d'un rachat public de terres agricoles en périphérie des villes, pour en conserver l'usage, assorti d'une contrepartie offerte au propriétaire désireux de valoriser sa terre en la transformant en terrain constructible.

a demandé quels moyens seraient mis en oeuvre afin d'atteindre l'objectif de préservation des terrains agricoles et comment le ministre envisageait de convaincre les autres États européens sur les questions qu'il défend.

a mis l'accent sur la situation préoccupante du secteur de la pêche, alors que les instituts scientifiques français sont en pointe au niveau mondial. Il s'est inquiété des projets de classement « Natura 2000 » sur de grandes parties du littoral, suggérant que les services de l'administration évitent de classer des sites identifiés comme propices à l'aquaculture.

a ensuite apporté les éléments de réponse suivants :

- la régulation des marchés doit améliorer et compléter les instruments existants : la clause d'urgence devrait être activée sur le marché laitier et les marchés à terme pourraient être utilisés ; il est également souhaitable, quoique difficile, de mettre en place des indicateurs sur les volumes ;

- les aides environnementales décidées dans le bilan de santé de la PAC deviennent de moins en moins acceptables avec la baisse des prix ;

- les BCAE relatives aux particularités topographiques ont fait l'objet d'un engagement sur lequel il est impossible de revenir ; un point sera toutefois fait sur ce sujet en 2010 et une proposition transmise au Premier ministre afin que les prairies permanentes soient traitées comme les prairies temporaires, ce qui laissera plus de libertés aux agriculteurs ;

- 70 millions d'euros seront consacrés aux retraites agricoles en 2010 ;

- s'agissant des moutons de Nouvelle-Zélande, des progrès sont à faire en termes d'étiquetage ;

- dans le secteur du lait, des efforts de concentration doivent encore être réalisés ; par ailleurs, en montagne, les producteurs en appellation d'origine contrôlée (AOC) n'ont pas rencontré de difficultés pendant la crise ;

- la valorisation des terres agricoles passera par l'application d'une taxe en cas de changement d'usage ou de vente des terres agricoles et ne représentera pas une charge supplémentaire pour les collectivités locales. L'importance des plus-values réalisées par les propriétaires lors d'une telle vente rend la taxe supportable ;

- dans les négociations européennes, il convient de prendre l'offensive et d'expliquer aux partenaires de l'Union que la régulation est dans leur intérêt même ;

- au sujet de la pêche, la France vient de constituer une minorité de blocage afin d'empêcher l'adoption d'un règlement qui risquait de poser de vraies difficultés à l'activité des pêcheurs ; l'ensemble de la profession s'opposait au projet de règlement mais aucun autre État ne s'était encore manifesté.

a présenté les caractéristiques générales des budgets pour 2010 de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » et du compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural », avant de présenter plus spécifiquement la filière vitivinicole.

S'agissant en premier lieu du budget de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales », ses crédits s'élèvent à un peu plus de 3,6 milliards d'euros, soit 10 % de plus que les crédits inscrits pour 2009. M. Gérard César, rapporteur pour avis, a estimé qu'il s'agissait là d'un effort notable, alors même que la situation générale des finances publiques est tendue. Il a précisé que cet effort était intervenu en deux temps :

- dans le projet de loi de finances initiale déposé à l'Assemblée nationale début octobre 2009, les dotations pour la mission « Agriculture » s'établissaient à un peu plus de 3,4 milliards d'euros, soit une hausse des autorisations d'engagement (AE) de 6 % et une légère baisse des crédits de paiement (CP) de 0,8 %. Ce budget traduisait déjà l'attention portée par les pouvoirs publics au secteur agricole puisqu'il plaçait la mission largement au dessus de la cible définie en loi de programmation des finances publiques ;

- à la fin de la discussion de ce projet de loi de finances à l'Assemblée nationale, le 13 novembre 2009, en seconde délibération, sur proposition du Gouvernement, les crédits de la mission ont été augmentés de 200 millions d'euros. M. Gérard César, rapporteur pour avis, a indiqué que cette augmentation correspondait au plan de soutien exceptionnel annoncé par le Président de la République, le 27 octobre 2009, à Poligny ;

- les crédits AGRIDIFF, qui permettent de venir en aide aux exploitations en difficulté, sont abondés pour 100 millions d'euros en AE et 50 millions d'euros en CP, dotations bien supérieures aux 3,7 millions seulement prévus à l'origine ;

- 100 millions d'euros supplémentaires sont consacrés au fonds d'allègement des charges (FAC), destiné à prendre en charge les frais financiers des agriculteurs en difficulté au titre des prêts de moyen et long terme qu'ils ont souscrits.

Ces outils se combinent avec les nouveaux prêts bonifiés de consolidation ou de trésorerie et avec les allègements de charges sociales dues à la mutualité sociale agricole qui figurent dans le collectif budgétaire 2009 de fin d'année.

a précisé que la même logique d'aide exceptionnelle en situation de crise explique la forte augmentation des crédits du programme n° 149, « Forêt ». L'ampleur de la catastrophe causée par la tempête Klaus dans le sud-ouest, le 24 janvier 2009, a justifié la mise en oeuvre d'un plan d'urgence sous la forme de subventions et de prêts bonifiés par l'État : la loi de finances rectificative du 20 avril 2009 a ouvert 109 millions d'euros, montant égal à celui qui sera remboursé par le fonds de solidarité de l'Union européenne. Un décret d'avance signé en novembre 2009 a ajouté 44 millions d'euros. Le budget 2010 apporte des aides à la fois pour la bonification des prêts (8 millions d'euros), pour le nettoyage des forêts (56 millions) et pour leur reconstitution (40 millions).

En deuxième lieu, M. Gérard César, rapporteur pour avis, a considéré que, une fois la situation de crise passée, la future loi de modernisation agricole dressera de nouvelles perspectives pour l'agriculture française, dans un cadre communautaire modifié. 2010 constitue en effet la première année d'application du bilan de santé de la politique agricole commune (PAC), avec des conséquences pour le budget de l'agriculture : création d'une nouvelle aide rotationnelle ; hausse des crédits destinés à l'indemnité compensatrice de handicap naturel (ICHN) ; baisse des crédits de la prime herbagère agro-environnementale (PHAE) ; hausse des cofinancements communautaires en faveur de l'assurance récolte, l'enveloppe communautaire passant à 100 millions d'euros et l'enveloppe nationale augmentant de 19 % à 38,1 millions d'euros.

Puis, M. Gérard César, rapporteur pour avis, a précisé les secteurs prioritaires définis par le ministère, dont les dotations sont confortées dans le budget 2010 :

- l'enveloppe budgétaire globale consacrée à l'installation est maintenue en 2010, avec un indicateur de performance fixé à 49 % d'installations d'agriculteurs rapportées aux départs, contre 45 % en 2009. Seuls les crédits relatifs aux associations départementales pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (ADASEA) sont réduits de 3 millions d'euros, ce qui est au demeurant regrettable, compte tenu du travail effectué par ces associations pour préparer la modernisation des exploitations à l'occasion des installations ;

- l'appui économique aux filières est globalement maintenu avec notamment un renforcement de l'aide aux filières de production outre-mer, ses crédits passant de 56 à 90 millions d'euros, auxquels se rajoutent 40 millions votés en seconde délibération par l'Assemblée nationale dans le cadre du programme POSEIDOM ;

- l'effort en faveur de la santé animale est également préservé ;

- enfin, les efforts demandés à l'administration du ministère et aux opérateurs sont réels mais non insurmontables : les dotations pour charges de service public demeurent stables par rapport à 2009 et le programme n° 215, qui porte sur les moyens des administrations centrale et déconcentrées du ministère, n'accuse pas de réduction de dotation, en raison notamment de la nécessité de prendre en charge le recensement général agricole qui débutera en 2010.

a indiqué que des restrictions touchent en contrepartie d'autres enveloppes :

- comme en 2009, les dispositifs consacrés à l'aide au départ baissent de plus de 10 millions d'euros pour s'établir à 61 millions environ ;

- le budget 2010 confirme le délaissement de l'hydraulique agricole, dont les crédits ne s'élèvent plus qu'à 5 millions d'euros environ ;

- la fin du plan pêche entraîne une baisse d'un tiers des crédits de l'action pêche du programme 154.

a abordé ensuite les dispositions fiscales du projet de loi de finances pour 2010 :

- l'article 7 compense la nouvelle contribution carbone à hauteur des trois quarts dans les secteurs agricole et piscicole, un acompte total de remboursement de contribution étant versé en début d'année. Or, la charge nette supplémentaire sera de 29 millions d'euros et intervient au moment où l'agriculture traverse une crise sans précédent. M. Gérard César, rapporteur pour avis, a salué le choix fait par le Gouvernement de redistribuer le quart restant de la contribution carbone en abondant le plan de performance énergétique, dispositif issu du plan de relance. Il s'est interrogé sur le remboursement de la contribution carbone et le plan de performance énergétique au-delà de 2010 ;

- le projet annuel de performances de la mission « Agriculture » prévoyait une montée en charge de la déduction pour aléas (DPA) jusqu'à 100 millions d'euros de dépense fiscale. L'Assemblée nationale a fait évoluer la DPA, anticipant sur la loi de modernisation agricole, en autorisant son utilisation en cas d'aléa économique. M. Gérard César, rapporteur pour avis, a salué cette initiative, estimant toutefois qu'elle devra être poursuivie dans le cadre de l'examen du projet de loi à venir, par une action portant notamment sur les plafonds ;

- en outre, l'Assemblée nationale a reconduit le dispositif de crédit d'impôt remplacement, qui, sans ce vote, était appelé à s'éteindre en 2009.

a présenté les difficultés rencontrées par la filière vitivinicole en 2009, secteur durement touché par la crise économique mondiale :

- selon les dernières données fournies par FranceAgriMer, les exportations ont chuté de 12 % en volume et 18 % en valeur. Les vins d'appellation d'origine contrôlée, les vins de qualité supérieure et les vins effervescents ont connu les baisses les plus sévères ;

- la France, grâce notamment à l'intervention de la commission de l'économie du Sénat qui a adopté une résolution au mois d'avril 2009, a fait valoir ses positions au sujet du vin rosé coupé que la Commission européenne voulait imposer ;

- les exceptions au principe d'interdiction de la vente d'alcool au forfait formulées par la loi « Hôpital Patients Santé Territoires » ont permis de sauvegarder les foires aux vins. Les services de communication en ligne ont même été inclus parmi les supports sur lesquels la publicité pour les boissons alcooliques est autorisée, à l'exclusion des sites principalement destinés à la jeunesse et de ceux liés aux activités sportives.

a ensuite évoqué les difficultés qui pourraient frapper le secteur en 2010 :

- les maladies de la vigne, notamment l'esca, sont ravageuses. Des efforts supplémentaires de recherche de la part de l'INRA doivent aboutir à des solutions adaptées, dans un contexte rendu plus complexe par le Grenelle de l'environnement qui contraint les possibilités d'usage de produits phytopharmaceutiques ;

- les viticulteurs demeurent extrêmement vulnérables aux aléas climatiques : une combinaison de solutions assurantielles et d'épargne individuelle est nécessaire et devra être perfectionnée dans la future loi de modernisation agricole ; elle devrait être accompagnée de la création d'une caisse de réassurance publique.

a proposé, compte tenu à la fois des efforts budgétaires réalisés afin de répondre à la crise et du maintien des orientations fondatrices de la politique agricole nationale, d'émettre un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales », ainsi qu'aux crédits du compte d'affectation spéciale « développement agricole et rural ».

Il a proposé un amendement tendant à reconduire, comme cela a déjà été fait dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009, le dispositif permettant aux chambres d'agriculture d'augmenter le produit de la taxe qui les finance de 1,5 %, en raison de leur rôle d'animation et de promotion de l'agriculture dans les départements. L'amendement prévoit en outre un mécanisme de reversement entre chambres départementales et chambres régionales.

a rappelé que la France, dotée pourtant de la deuxième zone économique de pêche mondiale, ne couvre ses besoins en pêche et aquaculture qu'à moins de 20 %. Il a plaidé pour que la commission de l'économie affirme son attachement à ce potentiel et souligne la nécessité de mieux organiser le secteur de l'aquaculture et de disposer de sites préservés du classement « Natura 2000 ».

s'est associé à ces propos, indiquant que les professionnels étaient démoralisés.

a insisté sur l'existence de problématiques communes aux mondes de l'agriculture et de la pêche.

a regretté que la politique de protection des prédateurs s'exerce trop souvent au détriment des moutons et en faisant fi du découragement des éleveurs. Il a annoncé le dépôt d'un amendement tendant à réduire les moyens de cette politique. Tout en soutenant le principe du plan Ecophyto 2018, il s'est interrogé sur l'impact qu'il pourrait avoir, s'agissant notamment des risques de prolifération des insectes.

a présenté les crédits du programme n° 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » rattaché en 2009 à la mission « Agriculture » et qui ne connaît pas de bouleversement majeur dans le projet de budget pour 2010. Par rapport à 2009, il augmente de 3,5 % en AE pour s'établir à 542 millions d'euros et baisse de 2,9 % en CP à 563 millions d'euros.

a toutefois fait observer que des fluctuations affectaient les différentes actions qui le composent :

- l'essentiel des réductions de crédits sont imputées sur l'action n° 5 qui comprend deux dispositifs en déclin : d'une part, le stockage des farines animales prendra fin en 2010, ce qui permettra de ne plus inscrire que 15 millions d'euros là où, en 2007 et 2008, l'État en consommait 50 ; d'autre part, le transfert aux filières du financement et de la gestion de l'équarrissage réduit à 5 millions d'euros les crédits nécessaires au fonctionnement du service public de l'équarrissage, qui est résiduel : il ne concerne plus que les animaux morts abandonnés sur la voie publique ou les baleines qui viendraient à s'échouer sur les côtes, ainsi que les élevages ultramarins. M. Daniel Soulage, rapporteur pour avis, a souhaité que soit examinée la possibilité d'étendre outre-mer cette réforme de l'équarrissage. Il a noté par ailleurs que la dette de l'État à l'égard des équarrisseurs n'était pas totalement honorée, 15 millions d'euros de crédits supplémentaires environ étant encore inscrits en loi de finances pour 2010. À ce rythme, la dette devrait s'éteindre en 2011 ;

- l'efficacité de la stratégie de vaccination obligatoire mise en oeuvre pour maîtriser l'épidémie de fièvre catarrhale ovine doit être saluée : alors qu'il y avait 24 000 foyers d'infection en 2008, il n'en reste que 73 en 2009. La vaccination évite des dépenses liées aux indemnisations pour l'abattage des troupeaux infectés. Le ministre a annoncé le 7 octobre 2009 la reconduction en 2009-2010 de la vaccination obligatoire et gratuite pour les éleveurs qui coûtera cet hiver 98 millions d'euros, cofinancés à 50 % par l'Union européenne.

a trouvé insuffisant le niveau des dotations inscrites en loi de finances pour 2010, à hauteur de 11 millions d'euros, même si, pour la campagne 2009-2010, 60 millions ont été ajoutés au projet de loi de finances rectificative pour 2009. Si la vaccination obligatoire tend à être reconduite année après année, il serait préférable qu'une dotation suffisante figure dès la loi de finances initiale ;

- dans la mesure où ont été votées dans les projets de lois « Grenelle I » et « Grenelle II » des dispositions transformant les conditions des productions végétales, avec un objectif de moindre usage de pesticides, ce qui signifie aussi une plus grande sensibilité aux parasites, M. Daniel Soulage, rapporteur pour avis, s'est étonné de la modestie des moyens consacrés à la santé des végétaux dans le projet de loi de finances. Ainsi, 1 million d'euros seulement seront consacrés au plan Ecophyto 2018 sur l'action n° 1 et il convient à tout le moins d'évaluer les conséquences de ce plan sur les productions et sur les parasites ;

- s'agissant enfin de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), la subvention pour charges de service public a été portée à 55,5 millions d'euros, en augmentation de 5 % par rapport à 2009, afin de rattraper la sous-dotation de 2009. La loi « Hôpital patients santé territoires » (HPST) ayant prévu la fusion de l'AFSSA avec l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET), M. Daniel Soulage, rapporteur pour avis, a souhaité que des indications soient données sur les conditions de cette fusion et sur les éventuelles économies attendues, qui ne sauraient se faire au détriment des missions indispensables remplies par l'AFSSA en matière d'alerte et de contrôle de la sécurité sanitaire des aliments.

a ensuite émis quelques observations sur le sort des filières agricoles face aux crises et sur la réponse des pouvoirs publics. L'urgence de la situation requiert une réponse énergique, ce que fait le projet de budget pour 2010 avec 200 millions d'euros de plus que le montant prévu initialement, dans le cadre d'un plan d'urgence de 650 millions. Le plan de soutien ne produira cependant ses pleins effets que s'il est mis en oeuvre avec rapidité. Ainsi, il est souhaitable que la procédure AFRIDIFF, traditionnellement lourde et lente, soit simplifiée.

En ce qui concerne le secteur des fruits et légumes, si les mesures d'urgence telles que les soutiens fiscaux et budgétaires figurant au sein du budget de la mission « Agriculture » sont susceptibles de permettre aux exploitations de tenir, elles ne règlent pas les problèmes structurels.

s'est réjoui qu'une action en faveur de la qualité de l'alimentation et de l'offre alimentaire voie ses crédits passer de 2,2 à 3 millions d'euros au sein du programme n° 206. Il a espéré que l'éducation à l'alimentation, dans les écoles notamment, permette de réorienter la consommation vers les produits frais et d'atteindre l'objectif du programme national nutrition santé de cinq fruits et légumes par jour. Le budget de l'État devrait aussi offrir des conditions de production favorables aux producteurs, par exemple par l'allègement des charges sociales qui pèsent sur les secteurs très utilisateurs de main d'oeuvre. L'allègement de charges financé sur le collectif budgétaire de 2009 est un premier pas mais il ne concerne que le travail saisonnier.

a ensuite fait valoir que l'outil fiscal ne devait pas pénaliser la production, ce qui n'est pas le cas avec la contribution carbone remboursée seulement à 75 %, laissant une charge résiduelle forte notamment aux producteurs en serre.

Enfin, il a souhaité que, en complément du budget communautaire et dans les limites permises par le droit européen, le budget national soutienne l'organisation des filières afin de rééquilibrer les pouvoirs de marché entre l'amont et l'aval des filières. De ce point de vue, il a trouvé inquiétante la baisse des crédits de soutien aux filières dans le cadre du programme n°215.

a proposé à la commission de donner un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » et du compte d'affectation spéciale « développement agricole et rural ».

a rappelé, s'agissant de l'usage des pesticides, que l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) devait être en mesure de fournir des réponses techniques sur des produits de substitution.

a partagé les inquiétudes du rapporteur pour avis au sujet de la fusion entre l'AFSSA et l'AFSSET, soulignant la nécessité de garantir l'exercice des missions de l'AFSSA relatives à la sécurité alimentaire.

a présenté la mise en oeuvre par le projet de budget pour 2010 de la préservation du modèle agricole français qui vise à faire vivre en harmonie un amont, constitué du monde des producteurs, dans sa diversité qui est une richesse de notre pays, et un aval constitué non seulement de la distribution mais également du consommateur, qui attend une certaine qualité et une grande sécurité de son alimentation.

a constaté que le budget mettait l'accent sur la politique alimentaire et sur le consommateur : l'objectif principal du programme n° 154 « Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires » est en effet d'accroître la confiance des consommateurs et, partant, les débouchés des produits, en promouvant la production agricole sous signes officiels de qualité : appellations d'origine contrôlée, indication géographique protégée, spécialités traditionnelles garanties. 15,4 millions d'euros sont ainsi inscrits afin de financer l'Institut national de l'origine et de la qualité, en légère hausse par rapport à 2009. Au sein du programme n° 206, près de 3 millions seront consacrés à la qualité de l'alimentation et de l'offre alimentaire.

a ajouté que la qualité ne pouvait venir que d'une agriculture diversifiée et respectueuse de l'environnement. Le deuxième pilier de la PAC vise précisément à préserver ce modèle agricole, mais la différence entre premier et deuxième pilier s'estompe avec le bilan de santé de la PAC, au risque d'obscurcir les objectifs spécifiques de la politique de développement rural.

a fait observer que le modèle agricole repose sur un équilibre entre productions animales et productions végétales, garanti par la PAC. Alors que les céréaliers bénéficiaient d'aides importantes permettant d'offrir des prix maîtrisés aux éleveurs, moins aidés, mais qui profitaient d'un faible coût des aliments pour bétail, l'augmentation des prix de l'alimentation animale et la réduction progressive des soutiens communautaires aux grandes cultures font voler cet équilibre en éclats. Une nouvelle régulation reste à inventer, afin de restaurer un équilibre qui permette la relocalisation des productions et la préservation d'un tissu agricole diversifié sur tout le territoire, où l'élevage extensif aurait toute sa place.

Enfin, M. Jean-Marc Pastor, rapporteur pour avis, a insisté sur les conditions de formation des prix agricoles. Il a regretté que le budget 2010 ne permette pas d'identifier les crédits affectés à l'observatoire des distorsions de concurrence et à l'observatoire des prix et des marges, qui, il est vrai, dépendent à la fois de FranceAgriMer pour les chiffres et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour les analyses. Il s'est demandé si le nouvel observatoire annoncé par le ministre arriverait au moment adéquat.

Il a fait observer que les prix agricoles se rapprochent des prix mondiaux, alors que les conditions de production sont très différentes d'un point à l'autre de la planète et qu'il y a un intérêt, notamment écologique, à produire au plus près des lieux de consommation.

a estimé que la puissance publique devait exercer un rôle de régulateur et qu'il lui appartenait de faire toute la transparence sur les conditions de formation des prix, afin qu'aucun acteur de la chaîne ne capte à lui seul la valeur ajoutée. Ce n'est pas là seulement une question de justice mais de maintien de la qualité de la production, car la course aux prix les plus bas aligne la production sur les modèles industriels avec des produits standards mais médiocres, et constitue également un désastre écologique en orientant les agriculteurs vers des méthodes de plus en plus intensives.

a considéré qu'il appartiendrait à la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de dresser les perspectives d'avenir pour l'agriculture française, le budget 2010 se contentant de mettre en place des outils économiques pour faire face à l'urgence.

Il a proposé d'adopter un avis de sagesse en conclusion de l'examen des crédits de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ».

a approuvé les propos de M. Jean-Marc Pastor relatifs au rôle de la puissance publique en matière de régulation des prix agricoles, considérant qu'ils étaient également valables au niveau européen.

a présenté les crédits de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » consacrés aux mesures environnementales et en particulier ceux soutenant l'élevage.

Il a indiqué que, conformément au Grenelle de l'environnement, l'appui aux modes de production respectueux de l'environnement est un axe majeur de la politique agricole nationale, comme de la PAC, qui impose la conditionnalité environnementale des aides. Peu d'indicateurs sont cependant prévus par le projet annuel de performances de la mission pour juger de l'orientation vers une agriculture durable :

- la part des surfaces cultivées en bio doit passer de 2,75 % en 2009 à 3,5 % en 2010, pour atteindre 6 % en 2012. À cette fin, il est prévu de doubler la dépense fiscale du crédit d'impôt sur le revenu pour les agriculteurs bio, qui passerait de 10 à 20 millions d'euros, les règles fiscales de ce crédit d'impôt n'étant pas modifiées par rapport au projet de loi de finances pour 2009 ;

- la part des surfaces contractualisées en mesures agro-environnementales dans des zones « Natura 2000 » est fixée à 11 % en 2010, comme en 2009 ;

- enfin, la part d'exploitations en zones défavorisées par rapport au nombre total d'exploitations est un bon indicateur de la résistance de notre modèle d'agriculture diverse, respectueuse de l'environnement, à taille humaine, fixé à 42,5 % en 2010, comme en 2009.

Au-delà des indicateurs, M. François Fortassin, rapporteur pour avis, a évoqué les engagements financiers pris par l'État. L'action n° 14 « Gestion équilibrée et durable des territoires » du programme n° 154 concentre les moyens nationaux mobilisés en faveur d'une agriculture durable, à l'exception des 3 millions d'euros de crédits de l'Agence Bio chargée de la promotion de ce mode de production, inscrits à l'action n° 11.

Ces dotations connaissent une évolution contrastée avec 553 millions d'euros en AE, en augmentation de 34 %, et 524 millions en CP, en baisse de 5,8 %, l'entrée en vigueur du bilan de santé de la PAC modifiant la clef de répartition de certains dispositifs entre l'Etat et l'Union européenne :

- certains dispositifs en fin de parcours voient logiquement leur dotation baisser, comme le plan de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA), qui n'est plus doté en AE et diminue de 3 millions d'euros en CP, après une baisse de 10 millions d'euros l'année dernière. Les crédits consacrés à l'hydraulique agricole ont été divisés par deux par rapport à 2009 ;

- la baisse des crédits de paiement des mesures agro-environnementales régionales (MAER), passant de 70 millions d'euros en 2009 à 60,6 millions en 2010, ne résulte pas d'un abandon des politiques de développement rural mais s'explique par l'augmentation de la prise en charge communautaire de ces programmes ;

- les CP consacrés à la prime herbagère agro-environnementale (PHAE) sont divisés par deux par rapport à 2009, pour s'établir à 60 millions d'euros, la prise en charge européenne passant de 55 % à 75 %.

A cet égard, M. François Fortassin, rapporteur pour avis, a rappelé que 45 % de la surface agricole est couverte par des surfaces herbagères et que l'élevage sur ces surfaces contribue au maintien de l'activité et de l'emploi dans ces zones, sans qu'il y ait d'alternative possible. Le maintien de cette activité participe à la qualité des paysages, à la préservation de la biodiversité et à la qualité de l'eau. Il a donc salué le choix fait par la France, dans le cadre de la modulation permise par le bilan de santé de la PAC, de mettre en oeuvre une politique de soutien différencié en faveur de l'élevage, qui se traduira par l'établissement d'une nouvelle prime à l'herbe pour 700 millions d'euros, par des aides agro-environnementales communautaires d'un montant de 180 millions sur les surfaces extensives et par 30 millions d'aides aux fourrages.

Toutefois, M. François Fortassin, rapporteur pour avis, a souligné l'inquiétude des agriculteurs qui craignent que la nouvelle prime à l'herbe ne défavorise l'agriculture très extensive, par rapport au dispositif de la PHAE ;

À l'inverse, l'indemnité compensatrice de handicap naturel (ICHN) est augmentée de 8 % pour s'établir à 248 millions d'euros, afin de revaloriser de 50 % l'aide versée pour les 25 premiers hectares situés dans toutes les zones défavorisées.

Par ailleurs, M. François Fortassin, rapporteur pour avis, a salué la création d'une nouvelle mesure agro-alimentaire rotationnelle de troisième génération ouverte dans les départements intermédiaires, qui vise à encourager la diversité des assolements. Son montant est de 32 euros par hectare engagés par an avec un plafond par exploitation de 7 600 euros. La mesure bénéficie d'un cofinancement communautaire du FEADER de 55 %. Sont inscrits en 2010 135 millions d'euros en AE représentant la totalité de l'enveloppe des contrats pouvant être conclus sur cinq ans et 29,5 millions d'euros en CP.

Il a regretté également la suppression des aides à la création des associations foncières pastorales et a souhaité que leurs crédits soient au contraire pérennisés.

Enfin, M. François Fortassin, rapporteur pour avis, a mis l'accent sur la nécessité de soutenir massivement l'élevage français. Si la crise du lait a démontré le profond désarroi des éleveurs devant la baisse des cours en dessous de leurs coûts de production, la situation des éleveurs orientés vers la production de viande n'est pas non plus très florissante depuis 2007 en raison de la chute continue des cours. Or, la présence de ruminants sur le territoire rend des services environnementaux précieux et contribue encore à la valorisation énergétique, à travers notamment la méthanisation.

Il a donc proposé de conforter les initiatives destinées à favoriser le maintien d'une agriculture à taille humaine, ce qui n'exclut pas cependant d'encourager l'amélioration des conditions de production. Il s'est étonné, à cet égard, de la baisse de 40 % des crédits consacrés au plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE), alors que l'élevage rencontre de très graves difficultés. Il a proposé à la commission un amendement tendant à revenir sur cette baisse et a rappelé son souhait d'encourager l'installation de panneaux solaires sur le toit des bâtiments, pour limiter leur coût de fonctionnement ou pour améliorer leurs revenus par la revente de l'électricité produite à EDF.

En conclusion, il a proposé à la commission d'émettre un avis de sagesse sur l'adoption des crédits de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » assorti d'un amendement permettant d'abonder de 11,25 millions d'euros les crédits consacrés au plan de modernisation des bâtiments d'élevage et d'un amendement rétablissant les 200 000 euros de crédits consacrés aux associations foncières pastorales.

a indiqué son intention de déposer également un amendement tendant à abonder les crédits consacrés au plan de modernisation des bâtiments d'élevage.

Puis la commission a désigné M. Jean Bizet comme rapporteur sur la proposition de résolution européenne n° 98 (2009-2010) présentée par Mme Fabienne Keller au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le marché des quotas de CO2 et le mécanisme d'inclusion carbone aux frontières.

En outre, elle a fixé le délai limite pour le dépôt des amendements en commission au lundi 30 novembre à 17 heures.