Intervention de Daniel Soulage

a présenté les crédits du programme n° 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » rattaché en 2009 à la mission « Agriculture » et qui ne connaît pas de bouleversement majeur dans le projet de budget pour 2010. Par rapport à 2009, il augmente de 3,5 % en AE pour s'établir à 542 millions d'euros et baisse de 2,9 % en CP à 563 millions d'euros.

a toutefois fait observer que des fluctuations affectaient les différentes actions qui le composent :

- l'essentiel des réductions de crédits sont imputées sur l'action n° 5 qui comprend deux dispositifs en déclin : d'une part, le stockage des farines animales prendra fin en 2010, ce qui permettra de ne plus inscrire que 15 millions d'euros là où, en 2007 et 2008, l'État en consommait 50 ; d'autre part, le transfert aux filières du financement et de la gestion de l'équarrissage réduit à 5 millions d'euros les crédits nécessaires au fonctionnement du service public de l'équarrissage, qui est résiduel : il ne concerne plus que les animaux morts abandonnés sur la voie publique ou les baleines qui viendraient à s'échouer sur les côtes, ainsi que les élevages ultramarins. M. Daniel Soulage, rapporteur pour avis, a souhaité que soit examinée la possibilité d'étendre outre-mer cette réforme de l'équarrissage. Il a noté par ailleurs que la dette de l'État à l'égard des équarrisseurs n'était pas totalement honorée, 15 millions d'euros de crédits supplémentaires environ étant encore inscrits en loi de finances pour 2010. À ce rythme, la dette devrait s'éteindre en 2011 ;

- l'efficacité de la stratégie de vaccination obligatoire mise en oeuvre pour maîtriser l'épidémie de fièvre catarrhale ovine doit être saluée : alors qu'il y avait 24 000 foyers d'infection en 2008, il n'en reste que 73 en 2009. La vaccination évite des dépenses liées aux indemnisations pour l'abattage des troupeaux infectés. Le ministre a annoncé le 7 octobre 2009 la reconduction en 2009-2010 de la vaccination obligatoire et gratuite pour les éleveurs qui coûtera cet hiver 98 millions d'euros, cofinancés à 50 % par l'Union européenne.

a trouvé insuffisant le niveau des dotations inscrites en loi de finances pour 2010, à hauteur de 11 millions d'euros, même si, pour la campagne 2009-2010, 60 millions ont été ajoutés au projet de loi de finances rectificative pour 2009. Si la vaccination obligatoire tend à être reconduite année après année, il serait préférable qu'une dotation suffisante figure dès la loi de finances initiale ;

- dans la mesure où ont été votées dans les projets de lois « Grenelle I » et « Grenelle II » des dispositions transformant les conditions des productions végétales, avec un objectif de moindre usage de pesticides, ce qui signifie aussi une plus grande sensibilité aux parasites, M. Daniel Soulage, rapporteur pour avis, s'est étonné de la modestie des moyens consacrés à la santé des végétaux dans le projet de loi de finances. Ainsi, 1 million d'euros seulement seront consacrés au plan Ecophyto 2018 sur l'action n° 1 et il convient à tout le moins d'évaluer les conséquences de ce plan sur les productions et sur les parasites ;

- s'agissant enfin de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), la subvention pour charges de service public a été portée à 55,5 millions d'euros, en augmentation de 5 % par rapport à 2009, afin de rattraper la sous-dotation de 2009. La loi « Hôpital patients santé territoires » (HPST) ayant prévu la fusion de l'AFSSA avec l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET), M. Daniel Soulage, rapporteur pour avis, a souhaité que des indications soient données sur les conditions de cette fusion et sur les éventuelles économies attendues, qui ne sauraient se faire au détriment des missions indispensables remplies par l'AFSSA en matière d'alerte et de contrôle de la sécurité sanitaire des aliments.

a ensuite émis quelques observations sur le sort des filières agricoles face aux crises et sur la réponse des pouvoirs publics. L'urgence de la situation requiert une réponse énergique, ce que fait le projet de budget pour 2010 avec 200 millions d'euros de plus que le montant prévu initialement, dans le cadre d'un plan d'urgence de 650 millions. Le plan de soutien ne produira cependant ses pleins effets que s'il est mis en oeuvre avec rapidité. Ainsi, il est souhaitable que la procédure AFRIDIFF, traditionnellement lourde et lente, soit simplifiée.

En ce qui concerne le secteur des fruits et légumes, si les mesures d'urgence telles que les soutiens fiscaux et budgétaires figurant au sein du budget de la mission « Agriculture » sont susceptibles de permettre aux exploitations de tenir, elles ne règlent pas les problèmes structurels.

s'est réjoui qu'une action en faveur de la qualité de l'alimentation et de l'offre alimentaire voie ses crédits passer de 2,2 à 3 millions d'euros au sein du programme n° 206. Il a espéré que l'éducation à l'alimentation, dans les écoles notamment, permette de réorienter la consommation vers les produits frais et d'atteindre l'objectif du programme national nutrition santé de cinq fruits et légumes par jour. Le budget de l'État devrait aussi offrir des conditions de production favorables aux producteurs, par exemple par l'allègement des charges sociales qui pèsent sur les secteurs très utilisateurs de main d'oeuvre. L'allègement de charges financé sur le collectif budgétaire de 2009 est un premier pas mais il ne concerne que le travail saisonnier.

a ensuite fait valoir que l'outil fiscal ne devait pas pénaliser la production, ce qui n'est pas le cas avec la contribution carbone remboursée seulement à 75 %, laissant une charge résiduelle forte notamment aux producteurs en serre.

Enfin, il a souhaité que, en complément du budget communautaire et dans les limites permises par le droit européen, le budget national soutienne l'organisation des filières afin de rééquilibrer les pouvoirs de marché entre l'amont et l'aval des filières. De ce point de vue, il a trouvé inquiétante la baisse des crédits de soutien aux filières dans le cadre du programme n°215.

a proposé à la commission de donner un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » et du compte d'affectation spéciale « développement agricole et rural ».