Intervention de François Fortassin

a présenté les crédits de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » consacrés aux mesures environnementales et en particulier ceux soutenant l'élevage.

Il a indiqué que, conformément au Grenelle de l'environnement, l'appui aux modes de production respectueux de l'environnement est un axe majeur de la politique agricole nationale, comme de la PAC, qui impose la conditionnalité environnementale des aides. Peu d'indicateurs sont cependant prévus par le projet annuel de performances de la mission pour juger de l'orientation vers une agriculture durable :

- la part des surfaces cultivées en bio doit passer de 2,75 % en 2009 à 3,5 % en 2010, pour atteindre 6 % en 2012. À cette fin, il est prévu de doubler la dépense fiscale du crédit d'impôt sur le revenu pour les agriculteurs bio, qui passerait de 10 à 20 millions d'euros, les règles fiscales de ce crédit d'impôt n'étant pas modifiées par rapport au projet de loi de finances pour 2009 ;

- la part des surfaces contractualisées en mesures agro-environnementales dans des zones « Natura 2000 » est fixée à 11 % en 2010, comme en 2009 ;

- enfin, la part d'exploitations en zones défavorisées par rapport au nombre total d'exploitations est un bon indicateur de la résistance de notre modèle d'agriculture diverse, respectueuse de l'environnement, à taille humaine, fixé à 42,5 % en 2010, comme en 2009.

Au-delà des indicateurs, M. François Fortassin, rapporteur pour avis, a évoqué les engagements financiers pris par l'État. L'action n° 14 « Gestion équilibrée et durable des territoires » du programme n° 154 concentre les moyens nationaux mobilisés en faveur d'une agriculture durable, à l'exception des 3 millions d'euros de crédits de l'Agence Bio chargée de la promotion de ce mode de production, inscrits à l'action n° 11.

Ces dotations connaissent une évolution contrastée avec 553 millions d'euros en AE, en augmentation de 34 %, et 524 millions en CP, en baisse de 5,8 %, l'entrée en vigueur du bilan de santé de la PAC modifiant la clef de répartition de certains dispositifs entre l'Etat et l'Union européenne :

- certains dispositifs en fin de parcours voient logiquement leur dotation baisser, comme le plan de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA), qui n'est plus doté en AE et diminue de 3 millions d'euros en CP, après une baisse de 10 millions d'euros l'année dernière. Les crédits consacrés à l'hydraulique agricole ont été divisés par deux par rapport à 2009 ;

- la baisse des crédits de paiement des mesures agro-environnementales régionales (MAER), passant de 70 millions d'euros en 2009 à 60,6 millions en 2010, ne résulte pas d'un abandon des politiques de développement rural mais s'explique par l'augmentation de la prise en charge communautaire de ces programmes ;

- les CP consacrés à la prime herbagère agro-environnementale (PHAE) sont divisés par deux par rapport à 2009, pour s'établir à 60 millions d'euros, la prise en charge européenne passant de 55 % à 75 %.

A cet égard, M. François Fortassin, rapporteur pour avis, a rappelé que 45 % de la surface agricole est couverte par des surfaces herbagères et que l'élevage sur ces surfaces contribue au maintien de l'activité et de l'emploi dans ces zones, sans qu'il y ait d'alternative possible. Le maintien de cette activité participe à la qualité des paysages, à la préservation de la biodiversité et à la qualité de l'eau. Il a donc salué le choix fait par la France, dans le cadre de la modulation permise par le bilan de santé de la PAC, de mettre en oeuvre une politique de soutien différencié en faveur de l'élevage, qui se traduira par l'établissement d'une nouvelle prime à l'herbe pour 700 millions d'euros, par des aides agro-environnementales communautaires d'un montant de 180 millions sur les surfaces extensives et par 30 millions d'aides aux fourrages.

Toutefois, M. François Fortassin, rapporteur pour avis, a souligné l'inquiétude des agriculteurs qui craignent que la nouvelle prime à l'herbe ne défavorise l'agriculture très extensive, par rapport au dispositif de la PHAE ;

À l'inverse, l'indemnité compensatrice de handicap naturel (ICHN) est augmentée de 8 % pour s'établir à 248 millions d'euros, afin de revaloriser de 50 % l'aide versée pour les 25 premiers hectares situés dans toutes les zones défavorisées.

Par ailleurs, M. François Fortassin, rapporteur pour avis, a salué la création d'une nouvelle mesure agro-alimentaire rotationnelle de troisième génération ouverte dans les départements intermédiaires, qui vise à encourager la diversité des assolements. Son montant est de 32 euros par hectare engagés par an avec un plafond par exploitation de 7 600 euros. La mesure bénéficie d'un cofinancement communautaire du FEADER de 55 %. Sont inscrits en 2010 135 millions d'euros en AE représentant la totalité de l'enveloppe des contrats pouvant être conclus sur cinq ans et 29,5 millions d'euros en CP.

Il a regretté également la suppression des aides à la création des associations foncières pastorales et a souhaité que leurs crédits soient au contraire pérennisés.

Enfin, M. François Fortassin, rapporteur pour avis, a mis l'accent sur la nécessité de soutenir massivement l'élevage français. Si la crise du lait a démontré le profond désarroi des éleveurs devant la baisse des cours en dessous de leurs coûts de production, la situation des éleveurs orientés vers la production de viande n'est pas non plus très florissante depuis 2007 en raison de la chute continue des cours. Or, la présence de ruminants sur le territoire rend des services environnementaux précieux et contribue encore à la valorisation énergétique, à travers notamment la méthanisation.

Il a donc proposé de conforter les initiatives destinées à favoriser le maintien d'une agriculture à taille humaine, ce qui n'exclut pas cependant d'encourager l'amélioration des conditions de production. Il s'est étonné, à cet égard, de la baisse de 40 % des crédits consacrés au plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE), alors que l'élevage rencontre de très graves difficultés. Il a proposé à la commission un amendement tendant à revenir sur cette baisse et a rappelé son souhait d'encourager l'installation de panneaux solaires sur le toit des bâtiments, pour limiter leur coût de fonctionnement ou pour améliorer leurs revenus par la revente de l'électricité produite à EDF.

En conclusion, il a proposé à la commission d'émettre un avis de sagesse sur l'adoption des crédits de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » assorti d'un amendement permettant d'abonder de 11,25 millions d'euros les crédits consacrés au plan de modernisation des bâtiments d'élevage et d'un amendement rétablissant les 200 000 euros de crédits consacrés aux associations foncières pastorales.