Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Pierre Vial
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 31 mai 2010 : 1ère réunion
Dialogue social et fonction publique — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 55
Jean-Pierre Vial, rapporteur :L'amendement n° 55 abroge la loi du 3 août 2009, qui permet des parcours entre les fonctions publiques.
L'amendement n° 55 reçoit un avis défavorable.
L'amendement n° 56 étend les dispositions du projet de loi aux contractuels de droit public des groupements d'intérêt public. Les GIP recrutent selon le principe de la mise à disposition ou du détachement par les membres du groupement : il peut donc s'agir d'agents publics ou de droit privé.
L'amendement n° 56 fait l'objet d'une demande de retrait.
L'amendement d'appel n° 92 devrait être satisfait par l'article 1er, qui élargit le champ de la négociation aux conditions de travail, à la formation professionnelle et à l'action sociale.
L'amendement n° 92 reçoit un avis défavorable.
