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Intervention de Jean-Pierre Vial
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 31 mai 2010 : 1ère réunion
Dialogue social et fonction publique — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 24
Jean-Pierre Vial, rapporteur :L'amendement n° 24 demande que le collège employeur du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) soit consulté par le Gouvernement sur la politique salariale ou l'emploi public territorial. Les représentants des employeurs territoriaux sont désignés par les associations d'élus : le collège sera ensuite consulté sur les textes mettant en oeuvre les conclusions des accords.
L'amendement n° 24 reçoit un avis défavorable.
L'amendement n° 23 est contraire aux accords de Bercy.
L'amendement n° 23 reçoit un avis défavorable.
