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Intervention de Jean-Pierre Vial
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 31 mai 2010 : 1ère réunion
Dialogue social et fonction publique — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 64
Jean-Pierre Vial, rapporteur :L'amendement n° 64 redonne le droit de vote aux représentants de l'administration dans les comités techniques. Or ceux-ci suivent les positions de l'employeur.
L'amendement n° 64 reçoit un avis défavorable, ainsi que l'amendement n° 22.
