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Intervention de Jean-Pierre Vial
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 31 mai 2010 : 1ère réunion
Dialogue social et fonction publique — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Pierre Vial, rapporteur :La collectivité ou l'établissement aura, par la loi même, le choix de prévoir, par délibération, le droit de vote de l'employeur.
