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Intervention de Jean-Pierre Vial
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 31 mai 2010 : 1ère réunion
Dialogue social et fonction publique — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 3
Jean-Pierre Vial, rapporteur :L'amendement n° 3 a été modifié par ses auteurs pour le rendre recevable au titre de l'article 40.
L'article 61-1 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit déjà la mise à disposition de fonctionnaires auprès des organismes contribuant à la mise en oeuvre d'une politique de l'État, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs pour l'exercice des seules missions de service public qui leur sont conférées. J'entends solliciter du Gouvernement des précisions sur la mise en oeuvre de cet article, mais cet amendement me paraît satisfait et j'en demanderai le retrait.
