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Intervention de Jean-Pierre Vial
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 31 mai 2010 : 1ère réunion
Dialogue social et fonction publique — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 108
Jean-Pierre Vial, rapporteur :L'amendement n° 108 du Gouvernement tire les conséquences de la loi Hôpital, patients, santé, territoires en confiant au directeur de l'établissement public de santé le soin de désigner les représentants de l'administration à la commission administrative paritaire. Avis favorable.
