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Intervention de Jean-Pierre Vial
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 31 mai 2010 : 1ère réunion
Dialogue social et fonction publique — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 82
Jean-Pierre Vial, rapporteur :L'amendement n° 82 porte sur les règles transitoires. Celles-ci s'appliqueront au premier mandat de l'instance après la publication de la loi, et prendront fin au premier renouvellement après le 31 décembre 2013.
L'amendement n° 82 reçoit un avis défavorable.
L'amendement n° 109 du Gouvernement corrige un oubli.
L'amendement n° 109 reçoit un avis favorable.
